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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — : Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, Aute n° 124/2023 du 21 septembre 2023 (ROJ : ATSJAD 230/2023) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — , ATSJAD 230/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:230A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans l'exécution forcée d'obligations alimentaires entre deux anciens partenaires, parents d'un enfant. Le Saig (Servei d'Atenció a la Infància i l'Adolescència), agissant par l'intermédiaire de sa responsable, avait pris le 21 février 2022 un acte d'actualisation d'un acord d'embargo visant M. Manso, à la demande de Mme Morell. Cet acte ordonnait la saisie de biens et droits à hauteur de 17 302,75 EUR, présentés comme la régularisation des indexations (IPC) impayées sur les pensions compensatoires et alimentaires depuis 2009, ainsi que des pensions elles-mêmes impayées jusqu'en 2022. M. Manso a contesté cet acte le 15 mars 2022 devant le Batlle d'instància, en soutenant que certaines sommes étaient réclamées en double, que la pension alimentaire pour le fils commun avait cessé d'être due à compter du 1er octobre 2018, date de son entrée sur le marché du travail, et que le calcul de l'actualisation n'était pas suffisamment détaillé. Par aute du 13 octobre 2022, le Batlle a rejeté intégralement l'impugnation et condamné M. Manso aux dépens. M. Manso a interjeté appel. Mme Morell s'y
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A296/22 — Décision commentée
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