Résumé éditorial

# ATSJAD 238/2023 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 octobre 2023) > Décision commentée : ATSJAD 238/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:238A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ ATSJAD 238/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:238A). Le numéro de recours est A224/23 (TSJC 0000224/2023) et l'affaire porte le numéro d'origine 6000123/2023.* ## Faits et procédure Un justiciable, désigné dans la décision comme le Sr Noguès, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite en vue de former une demande de séparation. Par une ordonnance (*aute*) du 20 juin 2023, rendue dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 6000123/23), le juge a refusé cette demande au motif que les revenus de l'unité familiale excédaient le seuil légal. L'intéressé a interjeté appel en soutenant, en substance, trois circonstances : il a déménagé dans un autre logement loué, dont le coût est plus élevé ; il assume seul la garde de sa fille aînée, la mère ne versant pas la pension alimentaire fixée ; il verse lui-même une pension alimentaire de 400 euros par mois pour une autre de ses filles. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a été saisie en appel. La décision est une *aute* de la formation composée des magistrats Vincent Aniére (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. ## Question de droit La question posée est de savoir si, pour l'application du régime andorran d'aide juridictionnelle, les dépenses dont le justiciable se prévaut (loyer, charge exclusive d'un enfant, pension alimentaire versée à un autre enfant) peuvent être prises en compte pour accorder à titre exceptionnel la justice gratuite à une personne dont les revenus dépassent le plafond légal. Le cadre normatif est fourni par le Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique des avocats, dont les articles 20 et 22 sont visés. La décision se prononce également sur les dépens, au regard de l'article 439 de la Llei 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel. Il raisonne en deux temps. **1. Le principe de prise en compte des seuls revenus.** Le Tribunal rappelle que l'article 20.1 du Règlement détermine l'insuffisance de ressources par le calcul des revenus bruts annuels par unité familiale, dont les seuils sont fixés par référence au salaire minimum interprofessionnel, majoré selon le nombre et l'âge des membres à charge. Pour une personne intégrée dans une unité familiale monoparentale, le seuil est en outre majoré de 20 %. Les dépenses ne sont en principe pas prises en compte. **2. L'exception des dépenses exceptionnelles.** Selon l'article 22, les dépenses ne sont retenues que si elles sont d'une importance telle qu'elles justifient l'octroi except

ATSJAD ANDORRA, a 10 d'octubre del 2023 - ROJ: ATSJAD 238/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)