jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 2023 - ROJ: ATSJAD 242/2023
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 242/2023) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 242/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:242A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est un *aute* rendu le 11 octobre 2023 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le recours en appel A308/22 (NIG 5300542120210002146). Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions, procédure par laquelle une partie demande l'annulation d'une décision déjà rendue. Le contexte procédural est le suivant. Par une sentence du 11 mai 2023, la Sala Civil a rejeté l'appel formé par M^me^ Noguès contre le jugement du Tribunal de Batlles du 12 octobre 2022, et a mis à la charge de l'appelante les dépens d'appel. Le litige initial portait sur l'indemnisation d'un dommage corporel consécutif à une chute dans un centre commercial, l'assureur du centre ayant été partie à une transaction judiciaire fixant une indemnité. Le 14 juin 2023, la représentation de M^me^ Noguès a formé un incident de nullité. Elle soutenait que la motivation de la sentence était incongrue et portait une « grave atteinte aux droits fondamentaux ». Elle sollicitait l'annulation de la sentence, la rétroaction de la procédure au moment antérieur à son prononcé, et l'absence de condamnation aux dépens. La partie adverse, représentée par M^e^ Bonet, s'est opposée à l'incident et a demandé sa désestimation avec condamnation aux dépens. Les éléments de fait retenus par la Sala dans la sentence initiale, repris dans l'aute, concernent notamment l'âge de la victime (46 ans au moment de l'accident), des antécédents de fibromyalgie primaire sévère et de syndrome de fatigue chronique depuis 2012, et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20,8 %. La Sala a estimé le prix du point d'IPP entre 1 000 et 1 300 euros. ## Question de droit La décision pose, en substance, trois questions : 1. Une sentence est-elle entachée d'incongruence lorsque la juridiction retient des motifs qui n'ont pas été expressément invoqués par les parties, en l'occurrence une décision antérieure de la Sala non citée par les litigants ? 2. Le juge peut-il, dans le cadre d'un incident de nullité, réexaminer l'appréciation des preuves et substituer sa lecture à celle de la partie qui critique la décision ? 3. La détermination du prix du point d'IPP, sans référence jurisprudentielle spécifique, constitue-t-elle une motivation insuffisante au regard des droits fondamentaux ? La question centrale est donc celle de l'articulation entre l'exigence de motivation et de congruence, d'une part, et les limites de l'incident de nullité comme voie de recours détournée, d'autre part. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'incident en toutes ses branches. Elle estime que la sentence ne présente pas d'incongruence et qu'elle est suffisamment motivée en droit. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan : > « DESESTIMAR íntegrament l'incident de nul·litat promogut per la representació processal de la senyora Noguès contra la Sentència dictada per aquesta Sala en data 11 de maig de 2023, i condemnar a la part promotora d'aquest incident a satisfer les costes judicials causades. » > « Aquest aute és ferm i executiu. » *Traduction : « REJETT
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.