jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 248/2023
Résumé
# ATSJAD, Civil, 8 novembre 2023 (ROJ : ATSJAD 248/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:248A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 8 novembre 2023, ROJ ATSJAD 248/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Par une décision du 21 mars 2023, la juge de première instance a déclaré le désemparament (*desemparament*) de trois mineurs, nés en 2006, 2011 et 2013, à l'égard de leur père, M. Martin. Cette décision faisait suite à une proposition du service social compétent, approuvée par la commission compétente, tendant à la déclaration judiciaire de désemparament, à la suspension de la puissance parentale du père et à l'attribution exclusive de la garde à la mère, Mme Villegas. Le juge a ordonné, à titre provisoire, plusieurs mesures : la suspension de l'autorité parentale (*autoritat parental*) du père, l'attribution exclusive de la garde et de la tutelle à la mère, la suspension provisoire du droit de visite jusqu'à l'évaluation psychosociale du père, l'attribution à la mère de l'usage du domicile familial, et la fixation d'une pension alimentaire de 300 euros mensuels par enfant, à la charge du père. Le père a contesté la décision, soutenant que la motivation était insuffisante, que le rapport administratif était partial et que les faits de maltraitance n'étaient pas établis. Il a sollicité une expertise psychiatrique ou psychologique « per millor proveir ». Il demandait, subsidiairement, une pension de 200 euros par enfant en cas de garde partagée. La mère a limité son appel au montant de la pension, qu'elle souhaitait fixer à 400 euros par enfant. Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la Cour a déclaré inadmissible la preuve proposée par la mère et a jugé que la mise en œuvre de diligences « per millor proveir » n'était pas une demande de preuve devant être tranchée par la juridiction. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) était saisie des deux appels. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première porte sur le bien-fondé de la déclaration de désemparament et des mesures provisoires qui l'accompagnent : des éléments indiciaires suffisent-ils à justifier, en appel, la suspension de l'autorité parentale d'un parent et la restriction de ses relations personnelles avec ses enfants, dans l'attente d'une évaluation complète ? La seconde porte sur la fixation du montant de la contribution alimentaire due par le père : le montant
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