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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# ATSJAD 259/2023 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 13 novembre 2023) > Décision commentée : ATSJAD 259/2023, 13 novembre 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:259A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte ont été retenus.* ## Faits et procédure Par une ordonnance (« aute ») du 23 août 2022, rendue dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 5000245/22), le tribunal compétent a rejeté la demande de bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite présentée par M. Escolano. Cette demande visait à lui permettre de former un recours administratif contre la résolution du Gouvernement 341903/22 du 1er juin 2022. Le refus était motivé par la non-production, par le demandeur, des documents qui lui avaient été réclamés par ordonnance du 13 juillet 2022, destinés à établir sa capacité économique dans son pays d'origine, l'Allemagne. M. Escolano a interjeté appel en soutenant qu'il n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour produire ces pièces et qu'il en avait, en tout état de cause, communiqué une partie postérieurement à l'ordonnance attaquée. En appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a ordonné, le 26 avril 2023, la traduction en catalan des documents. L'intéressé s'est exécuté le 11 ju
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A306/22 — Décision commentée
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