Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 261/2023) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est un *aute* (ordonnance) rendu le 20 novembre 2023 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (ROJ ATSJAD 261/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:261A ; recours n° A053/23 ; NIG 5300542120220000173). Elle est rendue par une formation composée des magistrats Alexandra Cornelia Sola (rapporteure), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. Le litige d'origine oppose la société B SA, appelante, et les époux Gutierrez Peña, également appelants, à la société A SL, intimée. La société ORG_1 est désignée sous une dénomination anonymisée dans la décision ; son rôle exact dans la procédure d'appel n'est pas précisé dans le texte. Une sentence du 9 février 2023, rendue dans le cadre d'une procédure civile ordinaire (n° 1000019/22), a fait l'objet d'un double appel. Par sentence du 26 octobre 2023, la juridiction d'appel a notamment absous les époux Gutierrez Peña de l'obligation de satisfaire à ORG_1 les sommes découlant d'un prêt hypothécaire déclaré exigible par anticipation. Le 3 novembre 2023, ORG_1 a présenté une demande d'éclaircissement de cet arrêt. Elle demandait à la juridiction de préciser si elle pouvait introduire une nouvelle action contre les époux Gutierrez Peña, en invoquant comme cause la déclaration anticipée du prêt hypothécaire ainsi que la faillite (*fallida*) d'ORG_0, ou si l'autorité de la chose jugée (*cosa jutjada*) y faisait obstacle. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était de savoir si la demande d'ORG_1 relevait du mécanisme de rectification et d'éclaircissement prévu à l'article 20 de la loi 22/2021 du 17 septembre 2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile. Plus précisément, il fallait déterminer si la juridiction pouvait être saisie, sur ce fondement, d'une demande tendant à obtenir une appréciation prospective sur la recevabilité d'une future action et sur l'existence d'une chose jugée. L'article 20 autorise le tribunal à rectifier, à tout moment, d'office ou à la demande d'une partie, les erreurs matérielles absolument manifestes affectant ses décisions. Il lui permet également de rect

ATSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 261/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)