jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 271/2023
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, Aute n° 74-2023, 20 décembre 2023 (ROJ : ATSJAD 271/2023) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, Aute n° 74-2023, 20 décembre 2023, ROJ : ATSJAD 271/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Observation liminaire : le champ « référence canonique » des métadonnées fournies est incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (organe, numéro de résolution, date, numéro ROJ). L'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2023:271A figure également dans le texte. Les citations de la décision sont traduites du catalan par nos soins.* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 29 juin 2021, rendue dans la cause n° 2080098/2021, M. Palau a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans, à dix mois de privation du permis de conduire et à une amende de 300 euros. Le texte indique que l'amende a été acquittée le 30 juin 2021 et que la privation du permis de conduire a pris fin le 25 avril 2022, date à laquelle la peine a été intégralement exécutée (date d'extinction totale de la responsabilité pénale selon les motifs de la décision). Le texte ne précise pas la date à laquelle l'ordonnance pénale est devenue définitive (non précisé dans la décision). Par écrit du 29 juin 2023, l'intéressé a sollicité l'annulation de ses antecedents pénaux au motif qu'un délai légal était écoulé. Le Tribunal de Corts, par aute du 25 juillet 2023, a refusé cette annulation « en ne réunissant pas les conditions légales établies aux articles 87 et 88 du Code pénal ». L'intéressé a interjeté appel. Il soutenait un défaut de motivation, l'arbitraire et l'incongruité omissive de l'aute, l'omission par le premier juge de l'exception prévue à l'article 88 du Code pénal, et la violation du droit au travail garanti par l'article 29 de la Constitution. Le ministère public a conclu à la confirmation. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était de savoir si les conditions de la réhabilitation pénale, telles que prévues par les articles 87 et 88 du Code pénal, étaient réunies, c'est-à-dire si le délai de réhabilitation pour un délit mineur, assorti d'une peine
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