Juridiction andorrane, — (ATSJAD 272/2023)

Note : la référence canonique fournie étant incomplète (date et numéro de juridiction non renseignés), les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision ont été ajoutés.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 19 novembre 2022, M. Castillo a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis simple, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, à une interdiction de conduire de huit mois et à une amende de 350 euros. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition des parties.

Le 19 mars 2023, soit quatre mois après le prononcé du sursis, l'intéressé a commis un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique, à l'égard d'un mineur, et un délit majeur de lésions sur une personne particulièrement vulnérable. Il a été condamné de ce chef, par ordonnance pénale du 20 mars 2023, à deux mois d'emprisonnement avec sursis.

Saisie par le Ministère public, la Batlle instructrice a, par un aute du 19 juin 2023, révoqué totalement la condamnation initiale et ordonné l'exécution de la peine sous la forme d'un mois d'arrêts nocturnes fermes, avec suspension de l'exécution jusqu'à ce que la décision soit définitive.

Le conseil de l'intéressé a interjeté appel. Il sollicitait la révocation partielle de la condamnation, par l'exécution de sept jours d'arrêts diurnes ou, subsidiairement, par l'exécution de la peine en semaines alternées, compte tenu de ses horaires de travail (19 h à 3 h) et de la garde de ses enfants. Le Ministère public s'est opposé au recours.

La Sala Penal du Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre a été saisie en appel. Le numéro de cause mentionné dans l'en-tête (1080248/2012) diffère de celui figurant dans le titre (« Exe 1080248/2022 »), ce qui ne permet pas de trancher quant à la date exacte de l'instance d'origine (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au juge d'appel était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la commission de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve d'un sursis justifie la révocation de ce dernier, et si cette révocation doit être totale ou partielle. Le texte rappelle que la révocation du sursis relève de l'article 73 de la loi qualifiée 9/2005 du 21 février portant Code pénal, mentionné dans les références législatives de la décision.

En second lieu, il convenait d'apprécier si les circonstances professionnelles et familiales invoquées par le condamné faisaient obstacle aux modalités d'exécution fixées par le premier juge, ou justifiaient un aménagement de ces modalités.

Solution et dispositif

La Sala Penal retient que les nouvelles infractions ont été commises