Résumé éditorial

# ATSJAD 273/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 décembre 2023) > Décision commentée : ATSJAD 273/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 décembre 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:273A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 17 novembre 2022, Luís a été déclaré coupable, en qualité d'auteur, de deux délits mineurs de lésions par imprudence grave. Il a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à cinq mois de retrait du permis de conduire et au paiement des frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat et les taxes judiciaires de la partie civile. L'ordonnance ne statuait pas sur la responsabilité civile *ex delicto*, qui devait être tranchée au stade de l'exécution de la sentence. Par un *aute* du 5 mai 2023, le Batlle (juge d'instruction) a fixé les indemnités dues par le condamné, solidairement avec les compagnies d'assurance concernées. Trois montants ont été arrêtés : 1 661,39 euros au profit de Salamanca, 37 211,35 euros au profit d'Escudero, et 16 344,12 euros au profit de la CASS, au titre des prestations médicales et de chômage versées à ses assurés. Luís et la compagnie d'assurance ORG_0, SA ont interjeté appel, uniquement sur le point de l'incapacité partielle permanente (IPP) reconnue à Escudero. Ils contestaient l'existence même de ce préjudice et, subsidiairement, le montant du point retenu, qu'ils estimaient ne pas pouvoir dépasser 1 600 euros. Le Ministère public, dans son rapport du 15 juin 2023, s'en est remis à l'appréciation de la Cour. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (ponent), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto, a statué le 20 décembre 2023. ## Question de droit La Cour devait répondre à deux questions. La première portait sur la réalité de l'IPP invoquée par la victime, alors que la CASS n'avait accordé aucune pension à ce titre et qu'un premier rapport médical, celui du Dr Agulló (25 mai 2022), se montrait réservé sur l'existence d'une invalidité effective. La seconde concernait le mode d'évaluation de l'indemnité, c'est-à-dire la méthode de calcul applicable et la valeur du point d'incapacité. ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Cour retient l'existence de l'IPP. Elle s'appuie sur le rapport médico-légal de la Dra Carnero, établi le 28 avril 2023 après examen de la victime, qui conclut à une rigidité légère des deuxième à quatrième doigts associée à une altération de la sensib

ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 273/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)