jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 275/2023
Résumé
# ATSJAD 275/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:275A) > **Décision commentée :** ATSJAD 275/2023, Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 11 décembre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:275A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Batlle instructeur a prononcé, par aute du 28 février 2023, l'archivage des *Diligències Prèvies* n° 5000170/2022. La partie concernée, Mme Ruiz, a interjeté appel. Par aute du 10 mai 2023, le Tribunal de Corts a rejeté cet appel et condamné l'appelante aux dépens. Le 28 mai 2023, la représentation de Mme Ruiz a formé un **incident de nullité** contre cette dernière décision, au motif d'une atteinte aux droits fondamentaux à la juridiction, à la justice gratuite et à obtenir une décision motivée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution. Par aute du 28 juillet 2023, le Tribunal de Corts a rejeté l'appel formé contre la décision de l'incident et confirmé l'aute attaqué, avec condamnation aux dépens. Un nouvel appel a été formé contre cet aute. L'appelante soutenait que le juge n'avait pas examiné les moyens relatifs à la pertinence des erreurs affectant les antécédents médicaux de Mme F.D.G., contenus dans le rapport pericial, et à l'opportunité de mesures d'instruction complémentaires. Elle contestait également la condamnation aux dépens, qu'elle estimait contraire à son droit d'accès à la justice et à la justice gratuite dont bénéficie Mme F. La décision commentée est un aute rendu par la Sala Penal, composée de MM. Yves Picod (président), Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (rapporteure), sous le numéro de rôle TSJP 0000063/2023 (recours AS063/23). Le texte mentionne la « causa 0000019/23 ». Le texte ne précise pas la date exacte du prononcé, seulement le mois et l'année, la date du 11 décembre 2023 figurant dans l'intitulé. ## Question de droit La Sala devait déterminer si la **non-admission** d'un appel formé contre une décision rejetant un incident de nullité d'actes de procédure pouvait, sans méconnaître le droit d'accès à la justice ni le droit à la défense, être prononcée sur le fondement de l'article 18 *quater* de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle devait également vérifier si la condamnation aux dépens d'un bénéficiaire de la justice gratuite était compatible avec les droits invoqués. ## Solution et dispositif La Sala ne retient aucun des moyens soulevés. Elle décide : > « 1.- NO ADMETRE A TRÀMIT el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Ruiz contra l'aute de data 28 de juliol del 2023 dictat pel Tribunal de Corts en la causa 0000019/23. > 2.- Confirmar íntegrament dit aute. > Aquest Aute és ferm i executiu. » *Traduction fidèle
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.