jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 276/2023
Résumé
# ATSJAD 276/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:276A) > Décision commentée : ATSJAD 276/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:276A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Aute n° 69-2023, recours A062/23). Elle porte sur une querelle pour injures déposée le 7 juin 2022 par M^me^ Duque contre M^me^ Benítez, sur le fondement de l'article 174 du Code pénal, à la suite de propos tenus par cette dernière au cours d'une déclaration judiciaire. Les propos relevés figurent dans la décision : « no està bé aquesta noia » et « no deu estar bé del cap ». La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes : - **3 avril 2023** : la batlle instructora refuse d'admettre la querelle, en qualifiant les injures de légères. - **24 mai 2023** : le Tribunal de Corts rejette l'appel formé contre cette décision et condamne l'appelante aux dépens. - **16 juin 2023** : l'avocate de M^me^ Duque forme un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'absence de motivation et la violation du droit à une décision motivée. - **28 juillet 2023** : le Tribunal de Corts rejette l'incident et condamne la partie qui l'a soulevé aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la défenderesse. - **Appel contre l'aute du 28 juillet 2023** : c'est le recours soumis à la Sala Penal. La date de la décision n'est pas dépourvue d'ambiguïté : l'en-tête mentionne « sis de desembre » (6 décembre 2023), tandis que les métadonnées indiquent le 11 décembre 2023. Le présent commentaire retient la date des métadonnées, qui correspond au titre de la décision. ## Question de droit Trois questions sont posées à la Sala Penal : 1. Un appel formé contre l'aute du Tribunal de Corts qui rejette un incident de nullité d'actuacions, dans le cadre de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, est-il recevable, et les moyens qu'il soulève sont-ils fondés ? 2. Les injures alléguées, qualifiées de légères, sont-elles punissables au regard de l'article 174 du Code pénal lorsque la victime est un particulier ? 3. La partie bénéficiaire de la justice gratuite peut-elle être condamnée aux dépens, y compris aux honoraires de l'avocat adverse ?
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