Résumé éditorial

# ATSJAD 278/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 27 novembre 2023) > Décision commentée : ATSJAD 278/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:278A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ATSJAD 278/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:278A) a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises non officielles.* ## Faits et procédure La présente décision, rendue par la Sala competent du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, s'inscrit dans une procédure pénale ouverte pour un présumé délit de blanchiment de capitaux, à la suite de diligences préalables. Une société de droit étranger, représentée par la personne désignée sous le nom de Galván (ci-après « la Galván »), souhaitait se constituer partie civile. La chronologie, telle qu'elle résulte de la décision, est la suivante : - **25 novembre 2022** : par ordonnance (*aute*), la juge d'instruction (*batlle instructora*) refuse d'admettre la constitution de la Galván comme partie civile et lui enjoint, dans un délai de quinze jours, de remettre l'ensemble des copies en sa possession et de détruire celles qui se trouvent sous forme numérique. - **16 janvier 2023** : la Galván forme un recours contre cette ordonnance, tendant à sa révocation et à sa reconnaissance comme partie civile. - **14 avril 2023** : le Tribunal de Corts rejette le recours d'appel, au motif que l'acte attaqué n'était pas susceptible d'appel, les cas de recours étant limitativement énumérés à l'article 194 du Code de procédure pénale. - **18 mai 2023** : la Galván forme, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediment judicials, un incident de nullité contre cette dernière décision. - **24 juillet 2023** : le Tribunal de Corts rejette l'incident de nullité et laisse les dépens à la charge de la partie qui l'a soulevé. - **9 octobre 2023** : la Galván interjette appel de cette décision. L'appelante soutenait que la décision attaquée méconnaissait le droit à la justice garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, dans son versant de droit d'accès à la justice, ainsi que le droit à un procès équitable, le principe de l'autorité de la chose jugée et la sécurité juridique, et que son refus de la considérer comme partie civile la privait d'un droit fondamental. ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions distinctes : 1. **Une question de recevabilité** : l'appel formé contre l'ordonnance rejetant un incident de nullité d'actes est-il recevable, alors que le recours en nullité ne constituerait pas, selon le juge, une voie de recours ouvrant un troisième degré de juridiction ? 2. **Une question de fond, en filigrane** : une personne physique ou morale agissant pour le compte d'un État étranger, dans une procédure de blanchiment, peut-elle se constituer partie civile lorsque le préjudice allégué n'est que par ricochet, la qualité de fonctionnaire des personnes mises en cause ne suffisant pas à caractériser un préjudice personnel et direct ? La décision ne tranche pas formellement la seconde question au plan procédural, mais la motivation sur ce point, présentée comme surabondante, éclaire le raisonnement de la Sala. ## Solution et dispositif La Sala confirme la décision de rejet et refuse l'admission de l'appel. Elle fonde sa solution sur

ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 278/2023

ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 278/2023

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)