I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 279/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 novembre 2023)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 5 février 2019, M. Ramirez a été condamné, en qualité d'auteur responsable, pour des délits majeurs de lésions dolosives commises à l'aide d'armes, d'objets ou de moyens dangereux, pour des délits mineurs de mauvais traitements dans le cadre domestique et pour des injures à l'autorité. Il a été condamné à la peine unique de cinq mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai de suspension de deux ans et d'une obligation de ne pas entrer en contact avec la victime pendant deux ans, sur le fondement des articles 62.1 g) et 51 du Code pénal. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition des parties.

Par ordonnance pénale du 30 janvier 2023, M. Ramirez a ensuite été condamné pour un délit mineur de vol, commis entre décembre 2020 et janvier 2021, à trois mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortis d'un délai de deux ans.

Saisi d'une demande du Ministère public formulée le 16 mars 2023, le juge d'instruction (Batlle instructora) a, par aute du 16 juin 2023, révoqué totalement le sursis accordé en 2019, ce qui a rendu exécutoires les cinq mois d'emprisonnement, et refusé l'application du décret de grâce collective (indult) du 18 octobre 2019.

M. Ramirez a interjeté appel. Il sollicitait le bénéfice du régime de semi-liberté et, à titre subsidiaire, une révocation partielle de deux mois et quinze jours, convertie en arrêts nocturnes. Il invoquait sa situation personnelle, son repentir et l'atténuation qualifiée de l'article 54.3 du Code pénal, en faisant valoir qu'il était mineur de vingt et un ans à l'expiration du délai de suspension. Le Ministère public s'est opposé au recours en soutenant que les faits nouveaux étaient survenus pendant le délai de suspension, que la réinsertion sociale et professionnelle n'était pas établie, que la substitution d'une peine révoquée n'était pas prévue par le Code pénal et que l'atténuation de l'article 54.3 ne s'appliquait qu'au prononcé de la peine.

Question de droit

La Cour devait déterminer si, à la suite de la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de sursis

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 279/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 novembre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.