I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 282/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2023)

Faits et procédure

Le 19 septembre 2023, une personne désignée dans la décision sous le nom de « xxx » dépose une querelle contre un sergent major de police, ainsi que contre des membres d'un organe dont l'identité précise n'est pas reproduite dans la décision. Elle vise des infractions de prévarication, de révélation de secrets et de trafic d'influences. Le querellant soutient que des rapports favorables à sa mutation avaient été établis, puis qu'un rapport défavorable, émis par le sergent major et ensuite ratifié par le directeur du département de police, a fait obstacle à l'attribution d'un poste d'analyste financier. Il demande l'ouverture de l'instruction et la mise en examen des personnes visées.

Par aute du 12 octobre 2023, le Tribunal de Corts (juridiction compétente pour les personnes aforades, c'est-à-dire bénéficiant d'un privilège de juridiction) refuse d'admettre la querelle à l'encontre des personnes qui conservent la qualité d'aforades en raison de leurs fonctions actuelles. Il renvoie les diligences préalables 9000011/2023 à la Batllia pour instruction, sans préjudice d'une éventuelle remontée des actes devant la juridiction si l'instruction visant les autres personnes non aforades le justifie. Il ordonne enfin l'archivage de la procédure d'aforés.

Le querellant interjette appel. Il soutient que la documentation jointe à la querelle établit l'existence d'un changement de position soudain et que l'on ne se trouve pas devant de simples conjectures. Il demande la poursuite des diligences, la mise en examen et l'instruction sommaire. Le ministère public conclut à la confirmation intégrale de l'aute, au motif que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau. Les personnes visées par la querelle concluent également au rejet du recours, en soutenant que les faits exposés n'entrent pas dans le champ pénal.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel de l'aute du Tribunal de Corts (la décision indique que la composition de la chambre comprend le président M. Sainz, ainsi que Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, rapporteure).

Question de droit

La question posée est de savoir si une querelle doit être admise lorsque les faits qu'elle relate ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale, ou lorsque, malgré une apparence délictuelle initiale, le querellant n'apporte aucun élément permettant d'en établir raisonnablement la vraisemblance.

La Sala rappelle que l'article 39 du Code de procédure pénale doit recevoir une interprétation équilibrée. D'une part, celle-ci doit garantir l'accès à la juridiction pour la personne qui dépose une querelle. D'autre part, elle doit protéger les citoyens contre les plaintes dépourvues de tout fondement. Il en résulte deux critères de non-admission, que la décision formule ainsi :

• les faits relatés ne constituent pas une infraction pénale ;
• ou, malgré une apparence délictuelle initiale, aucun élément ne permet raisonnablement

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 282/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 novembre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.