jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 282/2023
Résumé
# ATSJAD 282/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2023) > Décision commentée : ATSJAD 282/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:282A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 19 septembre 2023, une personne désignée dans la décision sous le nom de « xxx » dépose une querelle contre un sergent major de police, ainsi que contre des membres d'un organe dont l'identité précise n'est pas reproduite dans la décision. Elle vise des infractions de prévarication, de révélation de secrets et de trafic d'influences. Le querellant soutient que des rapports favorables à sa mutation avaient été établis, puis qu'un rapport défavorable, émis par le sergent major et ensuite ratifié par le directeur du département de police, a fait obstacle à l'attribution d'un poste d'analyste financier. Il demande l'ouverture de l'instruction et la mise en examen des personnes visées. Par aute du 12 octobre 2023, le Tribunal de Corts (juridiction compétente pour les personnes aforades, c'est-à-dire bénéficiant d'un privilège de juridiction) refuse d'admettre la querelle à l'encontre des personnes qui conservent la qualité d'aforades en raison de leurs fonctions actuelles. Il renvoie les diligences préalables 9000011/2023 à la Batllia pour instruction, sans préjudice d'une éventuelle remontée des actes devant la juridiction si l'instruction visant les autres personnes non aforades le justifie. Il ordonne enfin l'archivage de la procédure d'aforés. Le querellant interjette appel. Il soutient que la documentation jointe à la querelle établit l'existence d'un changement de position soudain et que l'on ne se trouve pas devant de simples conjectures. Il demande la poursuite des diligences, la mise en examen et l'instruction sommaire. Le ministère public conclut à la confirmation intégrale de l'aute, au motif que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau. Les personnes visées par la querelle concluent également au rejet du recours, en soutenant que les faits exposés n'entrent pas dans le champ pénal. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel de l'aute du Tribunal de Corts (la décision indique que la composition de la chambre comprend le président M. Sainz, ainsi que Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, rapporteure). ## Question de droit La question posée est de savoir si une querelle doit être admise lorsque les faits qu'elle relate ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale, ou lorsque, malgré une apparence délictuelle initiale, le querellant n'apporte aucun élément permettant d'en établir raisonnablement la vraisemblance. La Sala rappelle que l'article 39 du Code de procédure pénale doit recevoir une interprétation équilibrée. D'une part, celle-ci doit garantir l'accès à la juridiction pour la personne qui dépose une querelle. D'autre part, elle doit protéger les citoyens contre les plaintes dépourvues de tout fondement. Il en résulte deux critères de non-admission, que la décision formule ainsi : - les faits relatés ne constituent pas une infraction pénale ; - ou, malgré une apparence délictuelle initiale, aucun élément ne permet raisonnablement
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