Résumé éditorial

# ATSJAD 286/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:286A) > Décision commentée : ATSJAD 286/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 décembre 2023, recours n° A076/23 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:286A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Escudero est titulaire d'une concession de service de transport régulier de voyageurs (lot 1). Le Govern d'Andorre a émis à son encontre une provision de constrenyiment (mesure d'exécution forcée) portant sur le paiement du canon de concession relatif à l'exercice 2019-2020, pour un montant total de 223 033,80 euros. Par un acord du 22 février 2023, l'administration n'a pas admis à tramitation le recours formé contre cette provision. Dans le cadre de son recours contentieux administratif, Escudero a demandé la suspension de la provision de constrenyiment, au motif que l'acte était attaqué pour des causes de nullité de pleno iure. Le tribunal unipersonnel du Batlle, par un aute du 20 septembre 2023, a refusé cette suspension. Il a relevé qu'aucun motif de nullité de pleno iure n'apparaissait à première vue et qu'il n'était pas établi que l'exécution de l'acte puisse causer un préjudice d'impossible ou de difficile réparation. Escudero a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la motivation de l'aute était confuse, car elle visait indistinctement les articles 48 c) et 50 du Codi de l'Administració. D'autre part, elle affirmait que la loi de procédure contentieuse administrative ne mentionne pas le *fumus boni iuris* parmi les conditions de la suspension, et que l'acte était entaché d'une nullité de pleno iure justifiant à elle seule la mesure. Le Govern a conclu à la confirmation de la décision de première instance. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Elsa Puig Muñoz et Alexandra Cornella Sola, a rejeté l'appel et confirmé l'aute. ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'invocation d'une cause de nullité de pleno iure suffit, à elle seule, à justifier la suspension de l'effectivité d'un acte administratif au sens de l'article 6.1 de la Llei 9/2022 du procédure contentieuse administrative, ou si le juge doit vérifier, même sommairement, la vraisemblance de cette cause. Un second point, plus incident, portait sur la régularité de la motivation de la décision de première instance au regard des références normatives invoquées (article 48 du Codi de l'Administració, dans sa version antérieure, et article 50 dans sa version consolidée). ## Solution et dispositif Le tribunal retient que l'article 6.1 de la loi de 2022 prévoit deux hypothèses distinctes de suspension : le risque de préjudice d'impossible ou de difficile réparation, et le cas où l'acte est attaqué pour une cause de nullité de pleno iure. Cette seconde hypothèse n'opère pas automatiquement. Le juge doit apprécier, « de forme almenys indiciària », la réalité de la cause de nullité invoquée, ce qui implique un examen du *fumus boni iuris* de la prétention. Sur le premier point, le tribunal écarte la critique de confusion normative : l'aute de première instance vise correctement l'article 50 du Codi de l'Administració dans sa version issue de la Llei 14/2023, la référence à l'article 48 n'

ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 286/2023

ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 286/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)