I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 117/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Plénier, 20 juin 2022)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Par une sentence n° 5-2022 du 8 mars 2022, le Plénier du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté intégralement l'action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, introduite par M. Castrillo, sans condamnation aux dépens.

Le 28 mars 2022, le requérant a saisi la Batllia spécialisée n° 2 afin de dénoncer le caractère incomplet de la pièce séparée A, transmise au président du Tribunal, et de demander la recherche des documents manquants. Le 29 mars 2022, il a formé un incident de nullité d'actuacions contre la sentence, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, en soutenant que cette lacune avait porté atteinte à son droit à un procès équitable et à sa défense (art. 10 de la Constitution).

Par une ordonnance du 7 avril 2022, la Batlle d'instrucció spécialisée n° 2 a rejeté les demandes concernant quatre documents, jugés effectivement présents au dossier, et y a fait droit pour deux écrits incorporés à la pièce A. Le Ministère public et le Gouvernement ont conclu au rejet de l'incident. Par un Aute du 6 mai 2022, le Tribunal a versé aux actes les documents produits par les parties et a refusé la mesure d'instruction « segona-documental pública » comme inutile.

Composition : président M. Albert Andrés Pereira ; magistrats MM. Vincent Anière (rapporteur), Carles Cruz Moratones, Jaume Tor Porta, Mmes Elsa Puig Muñoz et Alexandra Cornelia Sola (ce dernier nom est orthographié « Cornella » dans l'en-tête ; la différence n'affecte pas le raisonnement).

Question de droit

Le litige pose une double question :

1. Recevabilité : un incident de nullité d'actuacions peut-il être accueilli lorsque la violation alléguée d'un droit fondamental (défense, procès équitable) résulte d'une pièce incomplète que la partie avait pu consulter et contester plus tôt ?
2. Fond : l'incomplétude de la pièce séparée A, à la supposer établie, constitue-t-elle une indéfense réelle et effective au sens de l'article 18 quater, et donc une atteinte au droit à la juridiction

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 117/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 juin 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.