jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 117/2022
Résumé
# ATSJAD 117/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Plénier, 20 juin 2022) > Décision commentée : ATSJAD 117/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 juin 2022, recours A027/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:117A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Par une sentence n° 5-2022 du 8 mars 2022, le Plénier du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté intégralement l'action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, introduite par M. Castrillo, sans condamnation aux dépens. Le 28 mars 2022, le requérant a saisi la Batllia spécialisée n° 2 afin de dénoncer le caractère incomplet de la pièce séparée A, transmise au président du Tribunal, et de demander la recherche des documents manquants. Le 29 mars 2022, il a formé un incident de nullité d'actuacions contre la sentence, sur le fondement de l'article 18 *quater* de la Llei transitòria de procediments judicials, en soutenant que cette lacune avait porté atteinte à son droit à un procès équitable et à sa défense (art. 10 de la Constitution). Par une ordonnance du 7 avril 2022, la Batlle d'instrucció spécialisée n° 2 a rejeté les demandes concernant quatre documents, jugés effectivement présents au dossier, et y a fait droit pour deux écrits incorporés à la pièce A. Le Ministère public et le Gouvernement ont conclu au rejet de l'incident. Par un *Aute* du 6 mai 2022, le Tribunal a versé aux actes les documents produits par les parties et a refusé la mesure d'instruction « segona-documental pública » comme inutile. Composition : président M. Albert Andrés Pereira ; magistrats MM. Vincent Anière (rapporteur), Carles Cruz Moratones, Jaume Tor Porta, Mmes Elsa Puig Muñoz et Alexandra Cornelia Sola (ce dernier nom est orthographié « Cornella » dans l'en-tête ; la différence n'affecte pas le raisonnement). ## Question de droit Le litige pose une double question : 1. **Recevabilité** : un incident de nullité d'actuacions peut-il être accueilli lorsque la violation alléguée d'un droit fondamental (défense, procès équitable) résulte d'une pièce incomplète que la partie avait pu consulter et contester plus tôt ? 2. **Fond** : l'incomplétude de la pièce séparée A, à la supposer établie, constitue-t-elle une indéfense réelle et effective au sens de l'article 18 *quater*, et donc une atteinte au droit à la juridiction
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