Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 26 de setembre del 2022, n° 018-2022 (Recurs 19/21) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 26 de setembre del 2022, Sentència 018-2022, recurs núm. 19/21, ROJ: ATSJAD 160/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:160A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Par ordonnance (*aute*) du 10 mai 2020, le juge d'instruction de permanence (*Batlle de guàrdia*) a déclaré M. Roda poursuivi (*processat*), conjointement avec d'autres personnes, pour la commission présumée de délits majeurs d'introduction et de détention de stupéfiants de type marijuana destinés au trafic en grande quantité, ainsi que d'une contravention pénale continue d'usage de cannabis ou substance similaire. Dans ce même acte, son placement en détention provisoire (*presó provisional*) a été ordonné. Par ordonnance du 7 septembre 2020, la détention a été prorogée pour une durée de quatre mois par le juge de la section d'instruction spécialisée n° 2 de la Batllia. Le 9 décembre 2020, la juge d'instruction a consenti à la mise en liberté provisoire de M. Roda sous conditions : justifier d'un emploi régulier, se présenter périodiquement devant la juridiction, s'abstenir de tout contact avec les co-inculpés, demeurer sur le territoire de la Principauté d'Andorre et se soumettre à un traitement médical. Le Ministère public a contesté cette décision devant le Tribunal de Corts. Par ordonnance du 30 décembre 2020, cette juridiction a fait droit au recours et infirmé la décision de libération conditionnelle. En exécution de cette décision, la juge d'instruction a immédiatement rendu, à la même date, une ordonnance rétablissant la détention provisoire de M. Roda, lequel a réintégré le centre pénitentiaire le jour même. L'intéressé a soutenu que la prorogation initiale de quatre mois ordonnée le 7 septembre 2020 expirait au plus tard le 10 janvier 2021, le laps de temps passé en liberté conditionnelle (du 9 au 30 décembre 2020) ne suspendant pas le cours du délai légal. N'ayant pas fait l'objet d'une nouvelle prorogation régulière avant ce terme, sa privation de liberté est devenue arbitraire à compter du 11 janvier 2021. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le 11 janvier 2021, le conseil de M. Roda a formé une requête en *habeas corpus* devant le juge de permanence. Par ordonnance rendue le jour même, la requête a été rejetée au motif que la période de liberté provisoire avait suspendu le décompte des quatre mois de la prorogation. Le 15 janvier 2021, le Tribunal de Corts a confirmé ce rejet en appel. Le 1er février 2021, M. Roda a saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours d'empara dirigé contre les ordonnances des 11 et 15 janvier 2021, arguant d'une atteinte à son droit à la liberté individuelle et à la protection juridictionnelle effective. Par arrêt du 19 avril 2021, le Tribunal constitutionnel a accueilli partiellement le recours, jugeant que la période de liberté conditionnelle n'avait pas reporté l'échéance de la prorogation de quatre mois. Constatant que la détention provisoire n'avait été ni levée ni régulièrement prorogée avant l'échéance du 10 janvier 2021, la juridiction constitutionnelle a ordonné la mise en liberté immédiate de M. Roda, exécutée le 19 avril 2021. Le 14 juillet 2021, M. Roda a attrait l'État andorran devant l'assemblée plénière du Tribunal Superior de Justícia en responsabilité patrimoniale du fait de l'anomalie de fonctionnement du service de la justice, sollicitant : - 5 314 euros au titre du préjudice patrimonial (gain manqué résultant de l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle auprès de son employeur, ORG_0) pour 100 jours d'incarcération irrégulière ; - 3 771,14 euros au titre des frais de justice exposés pour faire reconnaître la violation de sa liberté ; - 10 000 euros en réparation de son préjudice moral (soit 100 euros par jour d'incarcération indue) ; - La condamnation de l'État aux dépens de l'instance, comprenant émoluments d'avocat, de procureur et taxes judiciaires. Le Ministère public a conclu au rejet principal de l'action, niant toute faute ou anomalie indemnisable, et subsidiairement à la réduction du délai fautif à 11 jours (soit 584,54 euros de préjudice matériel et 550 euros de préjudice moral), avec rejet des frais de procédure. Le Gouvernement andorran a également conclu au rejet principal pour absence d'anomalie de fonctionnement, et subsidiairement au rejet des préjudices non établis, sollicitant un plafond de 25 euros par jour au titre du préjudice moral, le rejet des frais de procédure et la condamnation du demandeur aux dépens pour témérité. Par un premier arrêt du 8 mars 2022, le Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'ensemble des prétentions du demandeur, niant l'existence d'une erreur judiciaire ou d'un fonctionnement anormal de la justice. Saisi d'un recours d'empara, le Tribunal constitutionnel a, par décision du 13 juin 2022, annulé cet arrêt au motif que le maintien en détention au-delà du 10 janvier 2021 caractérisait une violation du droit à une décision juridictionnelle motivée en droit, le fonctionnement anormal de la justice étant patent. L'affaire a ainsi été renvoyée devant le Tribunal Superior de Justícia statuant en formation plénière (*Ple*). --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'assemblée plénière du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre devait déterminer : 1. Si le maintien en détention provisoire d'un justiciable au-delà du terme légalement fixé par une décision de prorogation — sans qu'une nouvelle décision n'intervienne en temps utile — engage la responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de la justice au sens de l'article 10 de la Loi qualifiée sur la justice (*Llei qualificada de la Justícia*) du 3 septembre 1993 ; 2. Selon quelles modalités temporelles et matérielles doivent être évalués les préjudices patrimoniaux et moraux découlant d'une détention provisoire devenue illégitime pendant 99 jours ; 3. Si les frais et dépens exposés par le requérant dans le cadre des procédures antérieures (*habeas corpus*, appel et recours d'empara) destinées à recouvrer la liberté peuvent être intégrés au préjudice réparable au titre du fonctionnement anormal de la justice. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Sur la compétence et le principe de responsabilité (Fondement premier) : Le tribunal fonde sa compétence sur l'article 10.3 de la Loi qualifiée sur la justice, confiant au Tribunal Superior de Justícia le contentieux de la responsabilité du fait d'erreur judiciaire ou de fonctionnement anormal de la justice. Liée par l'autorité de chose jugée de la décision constitutionnelle du 13 juin 2022, la juridiction administrative constate le caractère établi du fonctionnement anormal résultant du maintien en détention provisoire au-delà du 10 janvier 2021. Sur la durée de la détention indue (Fondement deuxième) : Le tribunal rectifie le décompte opéré par le demandeur. La première ordonnance de prorogation arrivant à échéance le 10 janvier 2021, la détention n'est devenue illégale qu'à compter du premier jour suivant cette expiration, soit le 11 janvier 2021. La libération ayant été effectuée le 19 avril 2021, la privation de liberté illégitime s'étend sur 99 jours, et non 100 jours. La juridiction précise expressément que l'ordonnance de prorogation adoptée tardivement le 21 janvier 2021 n'a pu régulariser rétroactivement la situation ni légitimer la détention. Sur le préjudice patrimonial (Fondement troisième) : L'article 10.2 de la Loi qualifiée sur la justice impose que le dommage allégué soit certain, effectif, évaluable économiquement et individualisé. Au vu des relevés de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et d'une attestation de l'employeur (ORG_0) en date du 14 janvier 2021 confirmant la volonté de réembauche immédiate, le demandeur justifie d'une relation de travail continue interrompue uniquement par l'incarcération irrégulière. La juridiction valide la méthode de calcul fondée sur le salaire journalier moyen des mois de référence (53,14 euros/jour), allouant 5 260,86 euros pour les 99 jours de privation indue (53,14 x 99). Sur le préjudice moral (Fondement quatrième) : Le tribunal retient une présomption de dommage moral *in re ipsa* : l'incarcération illégitime cause intrinsèquement une souffrance psychique (angoisse, anxiété, sentiment d'injustice, rupture des liens familiaux et sociaux) qui ne requiert aucune preuve spécifique. Bien que la durée retenue soit de 99 jours au lieu de 100, la somme globale demandée de 10 000 euros (correspondant à environ 100 euros par jour) s'inscrit dans les barèmes habituels de la juridiction et est intégralement accordée. Sur les frais de défense et les dépens (Fondement cinquième) : Le tribunal rejette l'indemnisation des frais exposés lors des procédures d'*habeas corpus* et d'empara (3 771,14 euros). Confirmant sa jurisprudence constante (notamment les arrêts n° 1/07, n° 3/13, n° 1/17 et n° 12/22), la cour énonce que les frais de procédure ne constituent pas des dommages réparables au titre du fonctionnement anormal de la justice, mais des charges de justice (*despeses processals*) dont le sort relève exclusivement des règles procédurales applicables à chaque instance. Enfin, l'admission partielle de la demande exclut toute condamnation aux dépens au titre de la témérité. ### C. Le dispositif > « En attention à tout ce qui a été exposé, l'Assemblée plénière du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, au nom du Peuple andorran, > > DÉCIDE : > > Premier.- D'ACCUEILLIR PARTIELLEMENT la demande en responsabilité patrimoniale de l'État pour cause de fonctionnement anormal de l'Administration de la Justice de l'article 10 de la Loi Qualifiée sur la Justice exercée par la représentation de Roda. > > Second.- De déclarer le droit de M. Roda à recevoir de l'État une indemnisation de CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS ET QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES (5 260,86 EUR) pour préjudices économiques et DIX MILLE EUROS (10 000 EUR) pour dommages moraux. > > Troisième.- De ne pas prononcer de condamnation spécifique quant au paiement des dépens de la présente procédure. > > Quatrième.- De notifier la présente décision aux parties intéressées, en leur faisant savoir qu'elle est définitive et exécutoire. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt du 26 septembre 2022 illustre l'articulation entre le contrôle de constitutionnalité exercé par le Tribunal constitutionnel andorran et le régime de la responsabilité publique confié au Tribunal Superior de Justícia. 1. **La caducité des titres de détention et le rejet de la suspension tacite** : La solution confirme qu'en droit andorran, les délais légaux encadrant la détention provisoire sont de droit strict. La mise en liberté sous contrôle judiciaire ne suspend ni n'interrompt le délai d'une prorogation ordonnée. Dès lors que l'échéance fixée par l'ordonnance de prorogation expire sans décision nouvelle de prolongation, le titre privatif de liberté devient caduc. L'intervention tardive d'une ordonnance de renouvellement (intervenue ici le 21 janvier, soit onze jours après l'échéance) ne peut purger la nullité de la détention ni opérer d'effet rétroactif, s'alignant sur les exigences de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la régularité stricte de la détention. 2. **La standardisation du préjudice d'incarcération indue** : L'arrêt confirme la position du Tribunal Superior de Justícia quant au préjudice moral découlant de la détention arbitraire : la souffrance morale est présumée de plein droit (*conseqüència natural*). L'indemnisation retenue (environ 101 euros par jour effectif pour 99 jours) valide un seuil d'indemnisation supérieur aux minimas avancés par l'administration (25 euros par jour), consolidant la pratique indemnitaire de la principauté. 3. **L'étanchéité stricte entre préjudice autonome et frais de procédure** : Sur le refus d'intégrer les honoraires d'avocat exposés pour mettre fin à l'incarcération irrégulière, le Tribunal réaffirme une jurisprudence constante (arrêts précités n° 1/07, 3/13, 1/17 et 12/22). La juridiction refuse d'assimiler les frais de défense antérieurs à un dommage direct imputable à l'anomalie du service public, renvoyant l'indemnisation de ces charges au régime spécifique des dépens propres à chaque instance juridictionnelle. ### B. Les implications pratiques pour les praticiens Pour les avocats plaidant devant les juridictions andorranes, plusieurs enseignements concrets se dégagent : - **Calcul précis des délais de détention** : Le praticien doit calculer les délais de prorogation de quantième à quantième sans déduire les périodes de liberté provisoire intermédiaire, sauf texte légal exprès. Le point de départ de l'illégitimité commence le lendemain de la date d'échéance de l'ordonnance de maintien en détention. - **Preuve du gain manqué (lucrum cessans)** : Pour obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice matériel, la production combinée d'un relevé de carrière de la Sécurité sociale (CASS) et d'un engagement formel de réembauche de l'employeur s'avère déterminante pour satisfaire au critère de dommage « certain et effectif » exigé par l'article 10.2 de la Loi qualifiée sur la justice. - **Inutilité d'inclure les frais de justice antérieurs** : Réclamer le remboursement des honoraires exposés en *habeas corpus* ou en recours d'empara au titre du fonctionnement anormal de la justice demeure voué à l'échec devant l'assemblée plénière, ces demandes devant être exclusivement formulées au titre des dépens dans les instances d'origine respectives.

ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 160/2022

ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 160/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)