TSJ d'Andorre (Ple), 26 septembre 2022, ROJ ATSJAD 161/2022

Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral. Le document est intitulé « Aute » dans sa rubrique de type de résolution, mais il se présente comme une « Sentència 016-2022 » et son dispositif est rédigé en termes de sentence définitive.

Faits et procédure

Les consorts Blasco i Pino ont déposé, le 15 septembre 2017, une querelle pénale pour lésions par négligence (article 113.3 du Code pénal) contre un traumatologue, un anesthésiste et une clinique, ainsi que contre la compagnie d'assurances mise en cause. Le 3 octobre 2017, la section d'instruction de la Batllia a admis la querelle et ordonné les diligences utiles.

La procédure d'instruction s'est ensuite déroulée par étapes successives :

• en 2019, un expert a été désigné puis son rapport a été rendu le 1er juillet 2019 ;
• la partie querellée a obtenu la récusation de cet expert, et un nouvel expert a été désigné par le Service de médecine légale et médecine légale le 22 juin 2020 ;
• une commission rogatoire internationale, traduite en russe, a été émise le 20 juillet 2020 pour notifier l'admission de la querelle, ordonner un examen médico-légal et demander aux querellants de chiffrer leur réclamation ;
• les querellants ont multiplié les demandes de nomination d'un expert et les protestations pour retard entre juillet 2020 et mai 2021.

Le 15 juillet 2021, les intéressés ont formé un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction ordinaire. Par arrêt du 22 novembre 2021, le Tribunal constitutionnel a constaté la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et a reconnu aux requérants le droit à être indemnisés des préjudices subis.

Saisi de l'action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, le Ple du Tribunal supérieur de justice a dû fixer le montant de la réparation. Les demandeurs réclamaient 4 800 euros chacun, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le ministère public proposait 500 euros par année de retard, soit 1 500 euros chacun. Le Gouvernement concluait subsidiairement à un retard indu d'un an et cinq mois, avec une indemnisation limitée à 1 500 euros et réservée à M. Blasco.

Question de droit

Le Tribunal devait déterminer si le retard procédural constaté était imputable à l'administration de la justice, et, dans l'affirmative, évaluer la durée du retard indu et le montant de la réparation du préjudice moral. Il devait également statuer sur l'inclusion des honoraires d'avocat dans l'indemnisation, ainsi que sur le sort des dépens.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient d'abord que la juridiction instructrice a attendu près de trois ans avant d'ordonner la commission rogatoire, alors que, selon son raisonnement, les diligences pouvaient être prescrites peu après l'admission de la querelle. Il relève ensuite que la nomination d'un nouvel expert n'était pas intervenue à la date du recours d'amparo, soit plus d'un an après la récusation. Il admet que la crise sanitaire mondiale et l'éloignement des parties ayant nécessité une commission rogatoire peuvent expliquer une partie du délai, mais estime qu'il subsiste une période d'inactivité imputable à l'administration de la justice