I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 232/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 octobre 2022)

Note de l'auteur : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

Par un jugement du 16 juin 2022, la Batllia de guàrdia a partiellement fait droit au recours formé par M. Serra. Ce dernier a interjeté appel dans le délai de treize jours ouvrables. Par ordonnance du 11 juillet 2022, le Tribunal Superior de Justícia a admis le recours d'appel et accordé aux autres parties un délai de treize jours pour présenter leurs observations.

Le Govern d'Andorra a sollicité, le 1er septembre 2022, une prorogation de ce délai. Par ordonnance du 2 septembre 2022, le Tribunal a accordé cette prorogation, en fixant une échéance au 21 septembre 2022. Une erreur ayant été relevée dans cette date, le Tribunal l'a rectifiée d'office par ordonnance du 5 septembre 2022, en fixant le terme au 15 septembre 2022.

La partie appelante a introduit, le 12 septembre 2022, un incident de nullité d'actuacions contre les ordonnances des 2 et 5 septembre. Elle demandait que la prorogation soit refusée, que le mémoire du Govern soit déclaré tardif et écarté, qu'un jugement soit rendu dans le délai de treize jours ouvrables, que les dépens soient mis à la charge du Govern et que l'incident ne suspende pas la procédure. Elle soutenait que le délai ne pouvait être prorogé et que le calcul du dies ad quem était, en tout état de cause, erroné.

Par ordonnance du 13 septembre 2022, le Tribunal a admis l'incident, accordé au Govern un nouveau délai de treize jours pour formuler des observations sur le fondement de l'article 18 ter.2 de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), et indiqué que l'incident devait être tranché avant le recours au fond. Le Ministère public a estimé que la LTPJ n'interdit pas expressément la prorogation, que celle-ci n'a causé aucune indéfense à la partie appelante et que, en cas de nullité, la conséquence ne pouvait être la perte de la procédure pour le Govern au regard de la confiance légitime des parties.

Le Govern a contesté tout manquement à la notification, a soutenu que chaque chambre peut arrêter ses règles de procédure compatibles avec les articles 15 et 16 LTPJ, et a invoqué l'article 32 de la Llei de la jurisdicció administrativa (LJA) et l'article 130 du Codi de l'administració. Il a fait valoir que son mémoire avait été déposé le 12 juillet 2022, soit le sixième jour de la prorogation.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur la régularité même de la prorogation. Le Tribunal devait déterminer si un délai de procédure fixé par la LTPJ pour la procédure de l

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 232/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 octobre 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.