jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 232/2022
Résumé
# ATSJAD 232/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 octobre 2022) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, ATSJAD 232/2022 du 17 octobre 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:232A, recours A023/22, incident de nullité d'actuacions (TSJ 023/2022, Guàrdia 024/2022) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'auteur : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Par un jugement du 16 juin 2022, la Batllia de guàrdia a partiellement fait droit au recours formé par M. Serra. Ce dernier a interjeté appel dans le délai de treize jours ouvrables. Par ordonnance du 11 juillet 2022, le Tribunal Superior de Justícia a admis le recours d'appel et accordé aux autres parties un délai de treize jours pour présenter leurs observations. Le Govern d'Andorra a sollicité, le 1er septembre 2022, une prorogation de ce délai. Par ordonnance du 2 septembre 2022, le Tribunal a accordé cette prorogation, en fixant une échéance au 21 septembre 2022. Une erreur ayant été relevée dans cette date, le Tribunal l'a rectifiée d'office par ordonnance du 5 septembre 2022, en fixant le terme au 15 septembre 2022. La partie appelante a introduit, le 12 septembre 2022, un incident de nullité d'actuacions contre les ordonnances des 2 et 5 septembre. Elle demandait que la prorogation soit refusée, que le mémoire du Govern soit déclaré tardif et écarté, qu'un jugement soit rendu dans le délai de treize jours ouvrables, que les dépens soient mis à la charge du Govern et que l'incident ne suspende pas la procédure. Elle soutenait que le délai ne pouvait être prorogé et que le calcul du *dies ad quem* était, en tout état de cause, erroné. Par ordonnance du 13 septembre 2022, le Tribunal a admis l'incident, accordé au Govern un nouveau délai de treize jours pour formuler des observations sur le fondement de l'article 18 ter.2 de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), et indiqué que l'incident devait être tranché avant le recours au fond. Le Ministère public a estimé que la LTPJ n'interdit pas expressément la prorogation, que celle-ci n'a causé aucune indéfense à la partie appelante et que, en cas de nullité, la conséquence ne pouvait être la perte de la procédure pour le Govern au regard de la confiance légitime des parties. Le Govern a contesté tout manquement à la notification, a soutenu que chaque chambre peut arrêter ses règles de procédure compatibles avec les articles 15 et 16 LTPJ, et a invoqué l'article 32 de la Llei de la jurisdicció administrativa (LJA) et l'article 130 du Codi de l'administració. Il a fait valoir que son mémoire avait été déposé le 12 juillet 2022, soit le sixième jour de la prorogation. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur la régularité même de la prorogation. Le Tribunal devait déterminer si un délai de procédure fixé par la LTPJ pour la procédure de l
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