I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Aute n° 13-2025, 24 septembre 2025 (ROJ : ATSJAD 2/2025)

Faits et procédure

Le requérant, M. Oller, avait été partie à une procédure ayant abouti à la sentence n° 13-2025 du 24 mars 2025, par laquelle le Tribunal Superior de Justícia a rejeté son recours d'appel. Cette sentence concernait une mesure d'expulsion visant une personne condamnée par la juridiction pénale et établie au Principat.

M. Oller a formé un incident de nullité d'actuations au titre de l'article 18 quater de la Llei Transitòria de Procediments Judicials (LTPJ). Par l'aute n° 12-2025 du 10 juillet 2025, la Sala Administrativa a rejeté cet incident et n'a pas statué sur les dépens.

Par écrit du 29 juillet 2025, le représentant de M. Oller a interjeté appel contre cet aute, en demandant que le recours soit admis et que les moyens soulevés dans l'incident soient examinés au fond.

Par la présente décision, le Tribunal, composé du président Jaume Tor Porta et des magistrats Vincent Anière (rapporteur) et Carles Cruz Moratones, a statué sur la recevabilité de cet appel.

Observations sur les données du texte. Le texte présente plusieurs incohérences formelles. L'intitulé mentionne l'aute n° 13-2025 du 24 septembre 2025, alors que l'aute attaqué est l'aute n° 12-2025 du 10 juillet 2025. Le fondement troisième fait également référence à un « aute de data 21/07/2025 », date qui ne correspond à aucun autre élément du dossier. Enfin, l'identifiant européen figurant dans l'en-tête diffère de celui de la page de titre. Ces divergences n'affectent pas le raisonnement, mais la date exacte de l'aute attaqué doit être vérifiée dans la source officielle avant toute citation.

Question de droit

La question posée était de savoir si un appel dirigé contre un aute rejetant un incident de nullité d'actuations est recevable lorsqu'il ne fait que reprendre des moyens déjà examinés, sans grief concret contre la motivation de la décision attaquée.

Cette question implique de déterminer la nature de l'incident de nullité. Le Tribunal rappelle que celui-ci ne constitue pas une nouvelle instance permettant de réexaminer les pronostics de la décision annulée. Il s'agit d'un « remède extraordinaire » destiné à corriger trois catégories de vices : la violation d'un droit fondamental à la juridiction, résultant d'infractions de procédure ou de défauts de forme ayant causé une indéfense, ou l'incongruence de la décision, c'est-à-dire l'absence de réponse à une prétention régulièrement formulée.

Le texte légal, reproduit dans la décision, est traduit comme suit :

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 2/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.