I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 11 février 2025 (ROJ : ATSJAD 5/2025)

Faits et procédure

La présente décision concerne le mineur M, né le 23 avril 2015. Saisi le 6 juin 2021 par la Commission d'attention à l'enfance et à l'adolescence, le Batlle de menors était invité à déclarer la situation de désemparament (dessaisissement parental, selon la terminologie de la traduction usuelle) du mineur. La demande tendait à suspendre l'autorité parentale des deux progéniteurs, à retirer la garde à l'aïeule paternelle, à confier la tutelle au ministère chargé des affaires sociales, à placer l'enfant en famille d'accueil, à habiliter le SEAIA à fixer le régime de visites et à mettre à la charge du père une pension alimentaire de 150 euros mensuels.

Par aute du 27 novembre 2023, le Batlle de menors a rejeté la demande et refusé de déclarer la situation de désemparament. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel, sollicitant la révocation de cette décision et l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale au ministère compétent, aux fins de décider d'un placement d'accueil. Le Ministère public et l'aïeule paternelle, Mme Escudero, ont conclu à la confirmation intégrale de la décision entreprise. Par aute du 18 septembre 2024, la Sala Civil a admis les pièces 8 et 9 produites par le Ministère public et écarté les autres.

Le désaccord porte donc sur l'appréciation de la gravité de la situation familiale, à la date de la décision de première instance et au regard des pièces versées en appel.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si les conditions légales de la déclaration de désemparament, telles qu'elles résultent de la Llei 14/2019 qualificada dels drets dels infants i dels adolescents, sont réunies. Plus précisément, il s

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 5/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.