jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 5/2025
Résumé
# ATSJAD, Civil, 11 février 2025 (ROJ : ATSJAD 5/2025) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 11 février 2025, n° 5/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:5A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision concerne le mineur M, né le 23 avril 2015. Saisi le 6 juin 2021 par la Commission d'attention à l'enfance et à l'adolescence, le Batlle de menors était invité à déclarer la situation de désemparament (dessaisissement parental, selon la terminologie de la traduction usuelle) du mineur. La demande tendait à suspendre l'autorité parentale des deux progéniteurs, à retirer la garde à l'aïeule paternelle, à confier la tutelle au ministère chargé des affaires sociales, à placer l'enfant en famille d'accueil, à habiliter le SEAIA à fixer le régime de visites et à mettre à la charge du père une pension alimentaire de 150 euros mensuels. Par aute du 27 novembre 2023, le Batlle de menors a rejeté la demande et refusé de déclarer la situation de désemparament. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel, sollicitant la révocation de cette décision et l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale au ministère compétent, aux fins de décider d'un placement d'accueil. Le Ministère public et l'aïeule paternelle, Mme Escudero, ont conclu à la confirmation intégrale de la décision entreprise. Par aute du 18 septembre 2024, la Sala Civil a admis les pièces 8 et 9 produites par le Ministère public et écarté les autres. Le désaccord porte donc sur l'appréciation de la gravité de la situation familiale, à la date de la décision de première instance et au regard des pièces versées en appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est de savoir si les conditions légales de la déclaration de désemparament, telles qu'elles résultent de la Llei 14/2019 qualificada dels drets dels infants i dels adolescents, sont réunies. Plus précisément, il s
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