I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Sala Civil, 16 mai 2025, ROJ ATSJAD 7/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:7A)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La société B, SLU était créancière de la société F, SLU, à la suite de deux décisions de première instance : une sentence du 28 mai 2018, confirmée en appel le 20 décembre 2018, et une sentence du 20 février 2020 rendue au profit de M. Agullo. Ces décisions condamnaient F, SLU à passer des actes authentiques de vente et de dation en paiement portant sur des unités immobilières de l'édifice R d'Ordino.

Par aute du 9 février 2023, la société F, SLU a été déclarée en cessation de paiements et en faillite, avec effet au 27 juin 2022. L'administratrice judiciaire a déposé l'état des créances le 26 mars 2024. Elle a qualifié de « préférentes » la part des créances correspondant aux dépens et d'« autres » la part correspondant à l'obligation de passer les actes, dont l'objet était la remise d'unités immobilières déterminées. La créance de B, SLU a été admise à titre ordinaire.

B, SLU a formé un recours en reposition contre cette qualification, soutenant que sa créance, née d'honoraires impayés pour la construction de l'édifice, devait être considérée d'office comme privilégiée au sens de l'article 64 du décret de 1969. Par aute du 30 juillet 2024, la juge de la faillite a rejeté ce recours, approuvé définitivement l'état des créances et précisé que la décision n'était susceptible d'aucun recours, en application de l'article 325.3 du Code de procédure civile (CPC).

B, SLU a alors formé, le 12 septembre 2024, un incident de nullité d'actuacions contre l'aute du 30 juillet 2024. Elle soutenait que l'impossibilité d'un recours immédiat rendait cet incident seul utilisable et que la motivation de l'aute violait l'article 10 de la Constitution, en raison de son caractère incohérent, irrationnel, illogique ou absurde. Par aute du 18 septembre 2024, la juge a refusé d'admettre l'incident. B, SLU a interjeté appel contre cette dernière décision.

Devant la Sala Civil, l'appelante demandait la révocation de l'aute et qu'il soit statué sur le caractère privilégié ou ordinaire de sa créance. L'administratrice judiciaire concluait au rejet de l'appel et, subsidiairement, à la qualification de la créance comme ordinaire. (Le montant exact des dépens n'est pas précisé dans la décision.)

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est double.

En premier lieu, il s'agit de savoir si l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 (LTPJ) peut être utilisé pour contester la motivation d'une décision non susceptible de recours, en invoquant le droit à une décision fondée en droit consacré à l'article 10.1 de la Constitution.

En second lieu, il s'agit de savoir si la motivation de l'aute du 30 juillet 2024 satisfait aux exigences du devoir de motivation, tel qu'il résulte des articles

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 7/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 mai 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.