I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 16/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:16A)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une action en déclaration de paternité (procédure n° 4000391/2015) devant la juridiction de première instance. Le jugement rendu le 26 novembre 2024 a été notifié à la partie appelante le 9 décembre 2024 (date de notification retenue par le tribunal).

Par acte du 21 janvier 2025, la représentation processuelle de Mme Olmo a formé un recours d'appel contre ce jugement. Le recours a été examiné par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, Vincent Anière, sous la forme d'un aute (ordonnance). Les autres parties désignées dans l'en-tête sont Mme Puig, défenderesse représentée par Mme Ribes, un défendeur identifié comme Querol, ainsi que le ministère public (Ministeri Fiscal).

Le tribunal ne se prononce pas sur le fond. Il se borne à vérifier la recevabilité formelle de l'appel au regard du délai de recours.

Question de droit

La question posée est de savoir si un appel formé contre un jugement de déclaration de paternité est recevable lorsqu'il a été introduit au-delà du délai prévu par le Code de procédure civile andorran (texte consolidé issu de la loi 22/2021 du 17 septembre 2021).

Deux points de droit sont implicitement tranchés :

1. Le régime du délai applicable. Le tribunal applique le délai ordinaire de vingt jours ouvrables prévu à l'article 334.1, et non le délai spécial de treize jours réservé aux procédures spéciales

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 16/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.