jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 16/2025
Résumé
# ATSJAD 16/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:16A) > Décision commentée : ATSJAD 16/2025, Tribunal Superior de Justicia, Sala Civil, Andorra la Vella, 26 février 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:16A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une action en déclaration de paternité (procédure n° 4000391/2015) devant la juridiction de première instance. Le jugement rendu le 26 novembre 2024 a été notifié à la partie appelante le 9 décembre 2024 (date de notification retenue par le tribunal). Par acte du 21 janvier 2025, la représentation processuelle de Mme Olmo a formé un recours d'appel contre ce jugement. Le recours a été examiné par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, Vincent Anière, sous la forme d'un *aute* (ordonnance). Les autres parties désignées dans l'en-tête sont Mme Puig, défenderesse représentée par Mme Ribes, un défendeur identifié comme Querol, ainsi que le ministère public (*Ministeri Fiscal*). Le tribunal ne se prononce pas sur le fond. Il se borne à vérifier la recevabilité formelle de l'appel au regard du délai de recours. ## Question de droit La question posée est de savoir si un appel formé contre un jugement de déclaration de paternité est recevable lorsqu'il a été introduit au-delà du délai prévu par le Code de procédure civile andorran (texte consolidé issu de la loi 22/2021 du 17 septembre 2021). Deux points de droit sont implicitement tranchés : 1. **Le régime du délai applicable.** Le tribunal applique le délai ordinaire de vingt jours ouvrables prévu à l'article 334.1, et non le délai spécial de treize jours réservé aux procédures spéciales
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