ATSJAD 25/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2025)

Faits et procédure

Par une sentence du 12 juin 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté intégralement le recours d'appel formé par Mme Sarabia, représentée par Me Bermudez, contre le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le Batlle d'instància. Elle a mis à la charge de l'appelante les dépens de la seconde instance.

Le tribunal a constaté, postérieurement à cette sentence, une erreur dans l'en-tête de la décision, relative à la composition de la formation de jugement. L'en-tête désignait comme « président en fonctions » le magistrat M. Vincent Anière, alors que le président de la formation était en réalité M. Jaume Tor Porta, qui avait signé la décision avec MM. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornellà Solà.

La procédure en cause est une procédure de rectification (« aute »), enregistrée sous le numéro de recours 37/2025, dont le NIG est 5300515120240000075. Le ministère public figurait parmi les parties à l'instance d'origine (« Ministeri Fiscal »). Les pièces de la décision ne permettent pas de déterminer si la rectification a été demandée par une partie ou relevée d'office (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si une inexactitude affectant l'indication des magistrats composant la formation de jugement, dans l'en-tête d'une sentence, relève de la rectification d'une erreur matérielle au sens de l'article 20 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, ou si elle excède ce mécanisme et appelle une autre voie de réformation.

Le texte de l'article 20, tel que reproduit dans les motifs, permet au tribunal de rectifier « en qualsevol moment, d'ofici o a instància de part, els errors materials absolutament manifestos » affectant ses résolutions. La question est donc double : d'une part, la nature de l'erreur relevée ; d'autre part, la capacité du mécanisme de rectification à en connaître.

Solution et dispositif

Le tribunal retient qu'il s'agit d'« un error material absolutament manifest », au motif que la sentence avait été signée correctement par M. Jaume Tor Porta, avec les deux autres magistrats. Il procède à la rectification de l'en-tête.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :

Le dispositif ne modifie ni le sens de la sentence du 12 juin 2025, ni le sort du recours ni la condamnation aux dépens. Il ne comporte aucune appréciation nouvelle sur le fond.

Portée et enseignement pratique

1. Une rectification strictement encadrée. La décision illustre la distinction, classique en procédure civile, entre l'erreur matérielle, qui n'affecte que l'expression de la volonté juridictionnelle déjà formée, et l'erreur de fond, qui touche au raisonnement ou au dispositif. Le tribunal ne se borne d'ailleurs pas à affirmer le caractère matériel de l'erreur : il le démontre par la vérification de la signature, qui constitue le critère objectif de l'identification du président. La qualification d'erreur « absolument manifeste » suppose que l'inexactitude soit évidente, sans recherche ni appréciation.

2. Le rôle de la signature comme preuve de la composition. L'enseignement pratique principal tient à la hiérarchie des éléments probato