I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 26/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:26A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 mai 2025

Faits et procédure

Un époux, M. Coll, a introduit le 16 janvier 2024 une demande en divorce à l'encontre de son épouse, Mme Miró. Il sollicitait, dans le même procès, la liquidation et l'extinction du régime matrimonial de communauté de biens (« comunitat de guanys »), par la vente d'une maison située à B, au prix minimum de 190 000 euros, le produit devant être partagé après acquittement des obligations fiscales, avec une faculté d'attribution du bien à l'épouse moyennant le versement à l'époux de la moitié de sa valeur nette.

Mme Miró a conclu au rejet de la demande en partie. Elle soutenait que le patrimoni commun comprenait également une unité immobilière située en Andorre, occupée par elle-même et son fils, dont elle demandait la vente aux enchères publiques. À titre subsidiaire, elle réclamait la restitution de sommes versées au titre des mensualités hypothécaires et des charges.

Par un aute du 22 janvier 2025, la Batllia a déclaré son incompétence objective pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial et a ordonné la poursuite de la procédure pour les autres chefs de demande. Elle s'est fondée sur trois motifs : le régime matrimonial avait déjà été éteint par une sentence de séparation antérieure du 2 novembre 2022 ; selon l'article 126.2 de la Llei qualificada de la persona i de la família (LQPF), la liquidation devait être menée dans la procédure ayant causé l'extinction, c'est-à-dire la séparation, et non dans le divorce postérieur ; enfin, le régime applicable n'était pas celui de séparation de biens mais celui de communauté de biens, dont la liquidation n'était pas prévue dans une procédure familiale.

Les deux parties ont interjeté appel, en sollicitant la reconnaissance de la compétence objective du tribunal pour liquider le régime matrimonial, selon des modalités divergentes.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double.

Première question : la juridiction saisie d'une demande de divorci est-elle compétente pour liquider le régime matrimonial de séparation de biens lorsque ce régime a été déclaré éteint par une sentence de séparation antérieure ne prévoyant pas sa liquidation ?

Seconde question : la liquidation d'un régime de communauté de biens peut-elle être réalisée dans le cadre d'une procédure de crise familiale, alors que la LQPF ne règle expressément que la liquidation du régime de séparation de biens ?

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 26/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 mai 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.