I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD n° 28/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 26 mars 2025)

Décision commentée : ATSJAD n° 28/2025, ROJ : ATSJAD 28/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:28A, recours n° 45/2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 14 février 2025, Mme Soriano a saisi la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par avocat. La décision ne précise ni l'objet du litige sous-jacent ni la qualité exacte de la requérante dans une procédure en cours (non précisé dans la décision).

Par une providence du 25 février 2025, notifiée à l'intéressée le 6 mars 2025, le tribunal lui a accordé un délai de cinq jours ouvrables pour expliciter le motif de sa demande, la pretension exercée devant la Sala civil n'étant pas identifiable à la lecture de sa requête. Il était averti qu'à défaut de précision dans ce délai, un aute d'archivage serait rendu sans autre formalité.

Le 13 mars 2025, le secrétariat judiciaire a fait droit à une demande de suspension de cinq jours formée par la partie par courriel du 12 mars, jusqu'au 21 mars. Ce même jour, l'intéressée a produit un écrit complémentaire de douze folios, que le tribunal qualifie de « divagations juridiques et élucubrations » ne permettant pas de déterminer la tutelle recherchée.

Le tribunal a rendu l'aute n° 000074/2025 le 26 mars 2025. Le président de la Sala civil, Jaume Tor Porta, était seul désigné comme magistrat dans la décision.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le tribunal peut rejeter et archiver une demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle lorsque le requérant, invité à préciser la prétention qu'il entend exercer, n'a pas satisfait à cette injonction dans le délai imparti. D'autre

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Únic.- En data 14-02-2025, la Sra. Soriano presenta una sol·licitud de benefici de defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 28/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Per Providència de data 25-02-2025, notificada a la interessada en data 06-03-2025, se li ha concedit el termini de cinc (5) dies hàbils perquè aclareixi detalladament el motiu pel qual interessa la sol·licitud de benefici de defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes, donat que de la informació continguda en la seva sol·licitud no s'entén quina pretensió vol realment exercitar davant la Sala civil del Tribunal Superior de Justícia. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (art. 324.1 del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (art. 325 del Codi de procediment civil).… »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.