jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 28/2025
Résumé
# ATSJAD n° 28/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 26 mars 2025) > Décision commentée : ATSJAD n° 28/2025, ROJ : ATSJAD 28/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:28A, recours n° 45/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 14 février 2025, Mme Soriano a saisi la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par avocat. La décision ne précise ni l'objet du litige sous-jacent ni la qualité exacte de la requérante dans une procédure en cours (non précisé dans la décision). Par une providence du 25 février 2025, notifiée à l'intéressée le 6 mars 2025, le tribunal lui a accordé un délai de cinq jours ouvrables pour expliciter le motif de sa demande, la pretension exercée devant la Sala civil n'étant pas identifiable à la lecture de sa requête. Il était averti qu'à défaut de précision dans ce délai, un *aute* d'archivage serait rendu sans autre formalité. Le 13 mars 2025, le secrétariat judiciaire a fait droit à une demande de suspension de cinq jours formée par la partie par courriel du 12 mars, jusqu'au 21 mars. Ce même jour, l'intéressée a produit un écrit complémentaire de douze folios, que le tribunal qualifie de « divagations juridiques et élucubrations » ne permettant pas de déterminer la tutelle recherchée. Le tribunal a rendu l'*aute* n° 000074/2025 le 26 mars 2025. Le président de la Sala civil, Jaume Tor Porta, était seul désigné comme magistrat dans la décision. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le tribunal peut rejeter et archiver une demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle lorsque le requérant, invité à préciser la prétention qu'il entend exercer, n'a pas satisfait à cette injonction dans le délai imparti. D'autre
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