I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 29/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:29A)

Juridiction : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil Date : 11 juin 2025 Numéro de recours : 47/2025 Type de décision : aute (décision juridictionnelle rendue en appel) Matière : mineurs en risque, déclaration de désamparament, intérêt supérieur de l'enfant

Faits et procédure

Par un rapport du 15 mai 2024, le Servei Especialitzat d'Atenció a la Infància i l'Adolescència (SEAIA) a sollicité l'ouverture d'un dossier judiciaire concernant les jumelles Anaya et Porras, alors à naître, en raison de circonstances familiales qualifiées de préoccupantes. Les enfants sont nées le 20 août 2024. Le SEAIA a maintenu une supervision de la dynamique familiale et a sollicité, par rapport du 7 octobre 2024, la déclaration de désamparament des jumelles ainsi que de leur sœur aînée, Galván, née le 2 septembre 2021 et placée auprès de ses grands-parents paternels.

Le 31 janvier 2025, le batlle d'instància a déclaré, à titre provisoire, la situation de désamparament de ces trois enfants. Il a en outre suspendu l'autorité parentale exercée par les parents, Ricart et Araujo, et attribué la tutelle au ministère chargé des services sociaux. Galván a été confiée à ses grands-parents paternels, et les jumelles ont été placées au centre résidentiel d'action éducative « C ».

Les parents ont interjeté appel le 21 février 2025, sans le pouvoir de leur avocat. Ce pouvoir n'a été produit que le 20 mars 2025, à la suite d'une demande du tribunal supérieur. Dans leur recours, les appelants soutenaient que le juge de première instance avait commis une erreur dans l'appréciation des preuves. Selon eux, les indicateurs de risque retenus par le SEAIA étaient inexacts, avaient été dépassés ou n'avaient plus d'incidence actuelle. Ils invoquaient en outre un suivi médical régulier, le soutien de la famille élargie et une stabilité économique prochaine. Ils sollicitaient l'annulation de la mesure et, à titre subsidiaire, la garde des enfants par les grands-parents maternels.

Le ministère public n'a pas formé opposition à l'appel. Il a soutenu que la notification défectueuse de l'aute aux parents ne pouvait lui donner effet à leur égard. Il a également fait valoir que, les parents ayant transféré leur résidence à D (Lleida, Espagne) avant l'aute attaqué (la mention « sic » figurant dans le texte), la juridiction andorrane avait perdu sa compétence territoriale pour prendre des mesures de protection.

Le ministère des affaires sociales s'est opposé à l'appel. Il a relevé les indicateurs graves de risque et de vulnérabilité présentés par les parents et a demandé la confirmation de la mesure, ainsi que la condamnation des appelants aux dépens. Il a également demandé que le SEAIA catalan intervienne au domicile familial.

Par aute du 7 mai 2025, la Sala a admis deux pièces produites par les parents : une attestation d'emploi de M. Ricart à compter du 14 mars 2025 et un contrat de bail d'un logement à D daté du 17 février 2025.

Question de droit

La décision soulève trois questions qui se succèdent dans le raisonnement de la Cour.

Première question : la validité de l'appel est-elle affectée par l'absence de notification régulière de l'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 29/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.