jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 29/2025
Résumé
# ATSJAD 29/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:29A) > Décision commentée : ATSJAD 29/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:29A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil **Date :** 11 juin 2025 **Numéro de recours :** 47/2025 **Type de décision :** aute (décision juridictionnelle rendue en appel) **Matière :** mineurs en risque, déclaration de désamparament, intérêt supérieur de l'enfant ## Faits et procédure Par un rapport du 15 mai 2024, le Servei Especialitzat d'Atenció a la Infància i l'Adolescència (SEAIA) a sollicité l'ouverture d'un dossier judiciaire concernant les jumelles Anaya et Porras, alors à naître, en raison de circonstances familiales qualifiées de préoccupantes. Les enfants sont nées le 20 août 2024. Le SEAIA a maintenu une supervision de la dynamique familiale et a sollicité, par rapport du 7 octobre 2024, la déclaration de désamparament des jumelles ainsi que de leur sœur aînée, Galván, née le 2 septembre 2021 et placée auprès de ses grands-parents paternels. Le 31 janvier 2025, le batlle d'instància a déclaré, à titre provisoire, la situation de désamparament de ces trois enfants. Il a en outre suspendu l'autorité parentale exercée par les parents, Ricart et Araujo, et attribué la tutelle au ministère chargé des services sociaux. Galván a été confiée à ses grands-parents paternels, et les jumelles ont été placées au centre résidentiel d'action éducative « C ». Les parents ont interjeté appel le 21 février 2025, sans le pouvoir de leur avocat. Ce pouvoir n'a été produit que le 20 mars 2025, à la suite d'une demande du tribunal supérieur. Dans leur recours, les appelants soutenaient que le juge de première instance avait commis une erreur dans l'appréciation des preuves. Selon eux, les indicateurs de risque retenus par le SEAIA étaient inexacts, avaient été dépassés ou n'avaient plus d'incidence actuelle. Ils invoquaient en outre un suivi médical régulier, le soutien de la famille élargie et une stabilité économique prochaine. Ils sollicitaient l'annulation de la mesure et, à titre subsidiaire, la garde des enfants par les grands-parents maternels. Le ministère public n'a pas formé opposition à l'appel. Il a soutenu que la notification défectueuse de l'aute aux parents ne pouvait lui donner effet à leur égard. Il a également fait valoir que, les parents ayant transféré leur résidence à D (Lleida, Espagne) avant l'aute attaqué (la mention « sic » figurant dans le texte), la juridiction andorrane avait perdu sa compétence territoriale pour prendre des mesures de protection. Le ministère des affaires sociales s'est opposé à l'appel. Il a relevé les indicateurs graves de risque et de vulnérabilité présentés par les parents et a demandé la confirmation de la mesure, ainsi que la condamnation des appelants aux dépens. Il a également demandé que le SEAIA catalan intervienne au domicile familial. Par aute du 7 mai 2025, la Sala a admis deux pièces produites par les parents : une attestation d'emploi de M. Ricart à compter du 14 mars 2025 et un contrat de bail d'un logement à D daté du 17 février 2025. ## Question de droit La décision soulève trois questions qui se succèdent dans le raisonnement de la Cour. **Première question** : la validité de l'appel est-elle affectée par l'absence de notification régulière de l'
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