Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 9 juillet 2025 (ROJ : ATSJAD 30/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:30A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 9 juillet 2025 (ROJ : ATSJAD 30/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:30A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Servei Andorrà d'Assistència Sanitària (SASA), établissement de santé andorran, a formé le 28 octobre 2024 une demande en paiement de 11 550,62 euros, majorée des intérêts légaux à compter de l'échéance de la facture et des dépens, à l'encontre de M. Valverde. Le défendeur, de nationalité espagnole, est domicilié à Madrid. La créance résulte d'une prestation de services médicaux réalisée en Andorre. Par aute du 28 janvier 2025, après audition du demandeur et du ministère public, la Batllia (juridiction de première instance) a refusé d'admettre la demande (« no admetre a tràmit »). Elle a retenu une incompétence des tribunaux andorrans au profit des tribunaux espagnols, lieu du domicile du défendeur, puis ordonné l'archivage du dossier. Elle s'est fondée sur l'aute du 8 novembre 2023 (rouleau TSJC-101/2023), qui subordonne le fuero contractuel (lieu de conclusion ou d'exécution du contrat) à une relation intense avec le territoire andorran. Le SASA a interjeté appel. Il soutient que les services ont été intégralement fournis en Andorre, que le créancier est andorran, que l'obligation de paiement devait être exécutée au Principat et qu'un lien intense existe avec celui-ci. Il invoque les décisions TSJC-412/2017 et TSJC-313/14, qui admettraient une lecture souple du critère territorial, ainsi que la pratique antérieure de la Batllia. Il ajoute que le domicile étranger du défendeur ne fait pas obstacle à sa défense, celui-ci pouvant être cité par commission rogatoire. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que seules les juridictions du domicile du défendeur étaient compétentes. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel contre cet aute. Les parties et le ministère public sont désignés dans la décision, mais les pièces de la procédure de première instance ne sont pas reproduites. ## Question de droit La question posée à la Cour était la suivante : une juridiction andorrane peut-elle, au stade de l'examen préalable de la demande, déclarer son incompétence et refuser l'admission de celle-ci lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger, alors que le litige présente un lien avec

ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 30/2025

ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 30/2025

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)