I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 9 juillet 2025 (ROJ : ATSJAD 30/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:30A)

Faits et procédure

Le Servei Andorrà d'Assistència Sanitària (SASA), établissement de santé andorran, a formé le 28 octobre 2024 une demande en paiement de 11 550,62 euros, majorée des intérêts légaux à compter de l'échéance de la facture et des dépens, à l'encontre de M. Valverde. Le défendeur, de nationalité espagnole, est domicilié à Madrid. La créance résulte d'une prestation de services médicaux réalisée en Andorre.

Par aute du 28 janvier 2025, après audition du demandeur et du ministère public, la Batllia (juridiction de première instance) a refusé d'admettre la demande (« no admetre a tràmit »). Elle a retenu une incompétence des tribunaux andorrans au profit des tribunaux espagnols, lieu du domicile du défendeur, puis ordonné l'archivage du dossier. Elle s'est fondée sur l'aute du 8 novembre 2023 (rouleau TSJC-101/2023), qui subordonne le fuero contractuel (lieu de conclusion ou d'exécution du contrat) à une relation intense avec le territoire andorran.

Le SASA a interjeté appel. Il soutient que les services ont été intégralement fournis en Andorre, que le créancier est andorran, que l'obligation de paiement devait être exécutée au Principat et qu'un lien intense existe avec celui-ci. Il invoque les décisions TSJC-412/2017 et TSJC-313/14, qui admettraient une lecture souple du critère territorial, ainsi que la pratique antérieure de la Batllia. Il ajoute que le domicile étranger du défendeur ne fait pas obstacle à sa défense, celui-ci pouvant être cité par commission rogatoire. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que seules les juridictions du domicile du défendeur étaient compétentes.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel contre cet aute. Les parties et le ministère public sont désignés dans la décision, mais les pièces de la procédure de première instance ne sont pas reproduites.

Question de droit

La question posée à la Cour était la suivante : une juridiction andorrane peut-elle, au stade de l'examen préalable de la demande, déclarer son incompétence et refuser l'admission de celle-ci lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger, alors que le litige présente un lien avec

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 30/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.