Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 36/2025
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 56/2025 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 mai 2025, ATSJAD 36/2025 > Décision commentée : ATSJAD 36/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:36A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 6 mai 2009, rendue dans les actes B-685-3/2008, M. Andrade a été déclaré incapable et placé sous le régime de la tutelle. Une fois cette décision devenue ferme, un aute du 21 juillet 2009, rendu dans le cadre de l'expédient J-200-1/2009, a désigné sa mère, Mme Farré, en qualité de curatrice. Par un aute du 15 novembre 2024, le batlle qui connaissait de cet expédient a initié une procédure de révision des mesures de soutien. Il a transmis la copie des actuations à la présidence de la Batllia afin qu'elles soient attribuées à la section civile spécialisée compétente. La procédure a été enregistrée sous
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 56/2025 — Décision commentée
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