ATSJAD 37/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2025)

Faits et procédure

Par un aute du 16 octobre 2024, le tribunal de première instance a rejeté l'incident de nullité d'actuacions formé par la représentation de Mme Sarabia contre une sentence du 13 mai 2024. Cette sentence avait accordé l'exequatur d'un jugement espagnol définitif. Le même aute a condamné la partie demanderesse à l'incident aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Mme Sarabia a interjeté appel le 7 novembre 2024. Elle soutenait que la décision ne satisfaisait pas cumulativement aux conditions de l'article 428.2 du Code de procédure civile (Llei 24/2018). Selon elle, l'exequatur était contraire à l'ordre public, dès lors que le dispositif du jugement étranger pouvait contredire l'issue d'une procédure de filiation engagée depuis plus de deux ans. Elle invoquait également la violation du droit à un procès équitable et à une décision motivée en droit, garanti par l'article 10.1 de la Constitution andorrane. Elle faisait valoir qu'une éventuelle action en révision, en cas de jugement contraire sur la filiation, constituait un motif suffisant de suspension pour prejudicialitat civil internacional. Enfin, elle sollicitait l'administration de preuves en appel et la condamnation de M. Galván aux dépens des deux instances.

Le Ministère public s'est opposé à l'appel. M. Galván, partie défenderesse à l'exequatur, a conclu au rejet, en soutenant que la procédure d'exequatur avait respecté les exigences légales, que la sentence espagnole était définitive et qu'aucune erreur matérielle n'était établie.

Par un aute du 11 mars 2025, la Sala Civil a déclaré irrecevables les preuves proposées par l'appelante. L'arrêt commenté a été rendu le 11 juillet 2025 par une formation composée de M. Yves Picod (président), Mme Anna Estragués Armengol et Mme Alexandra Cornella Solà, rapporteure.

Question de droit

La décision pose, en substance, trois questions :

1. Un recours d'appel dirigé contre le rejet d'un incident de nullité d'actuacions peut-il prospérer lorsqu'il reprend, sans éléments nouveaux, les moyens déjà écartés en première instance, notamment la violation de l'article 10 de la Constitution ?

2. L'exequatur d'un jugement espagnol définitif peut-il être refusé au motif que son dispositif pourrait être contredit par l'issue d'une procédure de filiation postérieure ou pendante ?

3. L'existence d'une procédure en cours ou d'une possible action en révision constitue-t-elle une cause de suspension de l'instance pour prejudicialitat civil internacional ?

Le texte ne précise pas la nature exacte de la procédure de filiation invoquée, ni l'État d'origine du jugement au-delà de la mention d'un « judici espanyol » (non précisé dans la décision, s'agissant de la juridiction et de la date exacte de la décision étrangère).

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme l'aute du 16 octobre 2024. Elle relève que l'appelante se borne à réitérer des arguments déjà examinés dans l'incident de nullité, sans démontrer aucune incongruence, incohérence ni arbitraire de la