I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 48/2025)

Faits et procédure

Le Servei Andorrà d'Assistència Sanitària (SAAS) a formé, le 11 décembre 2024, une demande en paiement contre M. Jover et contre les héritiers inconnus de Mme Capellà. Elle réclamait, en solidarité, la somme de 11 612,64 EUR au titre de la facture n° 089449 et celle de 1 074,89 EUR au titre d'une seconde créance, avec intérêts légaux et dépens. Les défendeurs étaient domiciliés en France. La décision indique que les soins hospitaliers ont été dispensés en Andorre et que le débiteur a partagé son domicile avec les personnes visées par la demande.

Par ordonnance (aute) du 31 mars 2025, rendue après audition du demandeur et du ministère public, la Batllia (juge de première instance) a refusé l'admission à la procédure. Elle a retenu une incompétence des juridictions andorranes au profit des juridictions françaises, au motif que les défendeurs ont leur domicile en France. Elle a ordonné l'archivage du dossier.

Le SAAS a interjeté appel. Il soutenait que les juridictions andorranes étaient compétentes, car les prestations avaient été intégralement exécutées en Andorre, que le créancier est une entité andorrane, que l'obligation de paiement devait être exécutée au Principat et que le litige présentait un lien intense avec celui-ci. Il invoquait deux décisions de la Cour (TSJC-412/2017 et TSJC-313/14) admettant, selon lui, une interprétation souple du critère territorial. Il faisait valoir enfin que le domicile étranger des défendeurs ne faisait pas obstacle à leur défense, qui pouvait s'exercer par commission rogatoire. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que seules les juridictions du domicile du défendeur étaient compétentes.

La chambre civile du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Jaume Tor Porta (rapporteur), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones, était saisie de cet appel. La décision ne précise pas

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 48/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.