ATSJAD 51/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2025)

Note de référence : le champ « référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions du texte intégral.

Faits et procédure

Le 27 mars 2019, la saig (officier de justice chargé de l'exécution) a ordonné la saisie des biens et droits d'un débiteur, M. Araujo, pour un montant de 44 825,99 EUR, dont 40 742,92 EUR de principal. Le 14 octobre 2019, la saig a actualisé cet acte en tenant compte de paiements intervenus pendant la période d'exécution, ramenant la somme globale à 40 125,99 EUR, intérêts légaux depuis le 18 décembre 2018 restant à déterminer.

Par acte du 30 septembre 2020, la saig a accordé au débiteur un délai maximal de six mois pour procéder à la vente de l'immeuble où il résidait. Le débiteur a contesté cet acte le 21 octobre 2020. Il invoquait la situation économique de sa famille, consécutive à la pandémie de COVID-19, proposait un règlement de 700 EUR par mois et offrait la vente de véhicules. Il demandait la révocation de l'acte, au motif que la vente aux enchères publiques de son domicile porterait atteinte à son épouse, qui y exerçait son activité professionnelle, ainsi que la suspension de l'exécution.

Par ordonnance du 26 février 2024, la juge de première instance a fait droit à l'incident et révoqué l'acte de la saig. Les créanciers, MM. Bonet et Suárez, ont interjeté appel. Ils soutenaient que les véhicules offerts étaient hors d'état d'être vendus et grevés de deux saisies antérieures, et que le débiteur avait fait preuve d'un comportement dilatoire, la dette étant exigible depuis le 13 août 1999.

Avant de statuer, la Sala a ordonné, le 19 novembre 2024, une mesure d'instruction (per millor proveir) visant à obtenir de la saig la justification des paiements et le montant actualisé de la dette. Il ressort du certificat établi le 4 décembre 2024 que la dette restante s'élevait à 1 464,42 EUR, et que le débiteur avait acquitté 44 825,99 EUR en novembre 2024.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si la mesure d'exécution consistant à vendre le domicile familial du débiteur demeurait proportionnée au regard du montant de la créance restant due, alors que le débiteur avait, dans l'intervalle, presque intégralement désintéressé le créancier. Une question connexe portait sur le sort de la saisie elle-même, dont la maintenue est contestée implicitement lorsque la créance est éteinte.

La décision ne précise pas le fondement légal précis du contrôle de proportionnalité exercé par la Sala. Elle ne cite aucun texte de droit positif andorran. Elle raisonne en fait, à partir de l'écart entre la mesure ordonnée et le montant effectivement dû à la date de la décision (non précisé dans la décision quant à l'identification textuelle du principe applicable).

Solution et dispositif

La Sala confirme la solution de première instance. Elle retient que, « à la date d'aujourd'hui », la désproportion entre la mesure fixée et le montant objet d'exécution « ne peut en aucune manière justifier la vente ordonnée ». Elle relève que la créance a été quasi entièrement payée et que la vente ne se justifie plus.

Le dispositif est ainsi rédigé :