I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), aute n° 000152/2025, 22 septembre 2025 (ROJ : ATSJAD 57/2025)

Faits et procédure

Le 22 avril 2025, la représentante légale d'un mineur, agissant en qualité de mère, saisit le juge d'une demande de jurisdicció voluntària tendant à obtenir l'autorisation judiciaire de grever d'un gage (pignoració) et de placer sous saisie (penyora) un appartement appartenant à l'enfant. Ce bien lui était échu par succession ab intestat de son père décédé. Le produit de l'opération devait servir à acquérir un autre logement et à liquider intégralement les dettes héritées par le mineur, la dette hypothécaire étant remboursée au moyen des loyers du bien et du salaire de la mère.

Par ordonnance du 25 avril 2025, la demande fut admise à la procédure. Le Ministeri Fiscal (ministère public) rendit un avis favorable le 14 mai 2025, sous conditions.

Le 15 mai 2025, un aute (ordonnance) annula la décision d'admission, déclara la juridiction incompétente et transmit le dossier au Registre de la Présidence afin qu'il soit attribué, par tour, à un batlle (juge) de la jurisdicció de menors. Le ministère public interjeta appel le 21 mai 2025 et demanda la revocation de cette décision ainsi que la reconnaissance de la compétence de la Batllia de Civil Especialitzada n° 2. La partie requérante adhéra à cet appel.

Le Tribunal Superior de Justícia, saisi en appel, devait donc déterminer quelle juridiction était compétente pour connaître de la demande.

Question de droit

La question posée était la suivante : une décision de renvoi, fondée sur un acte de gouvernement de la Présidence de la Batllia relatif à la répartition des affaires par tour, peut-elle attribuer à la jurisdicció de menors une demande d'autorisation judiciaire de grever un bien immobilier appartenant à un mineur, alors que la matière n'entre pas dans les hypothèses que la loi réserve à cette juridiction ?

Plus précisément, le juge d'appel devait articuler deux niveaux de règles :

• la règle de compétence matérielle et objective, fixée par la loi, en particulier par la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) et le Codi de procediment civil (CPC) ;
• la règle de répartition interne par tour, résultant

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 57/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.