I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Aute n° 000141/2025 du 24 juillet 2025 (ROJ : ATSJAD 62/2025)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une procédure en matière de droit du travail (numéro B-0681-2/2010) opposant M. Martin à la société ORG_0. Par jugement du 4 mars 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a statué sur le fond. La société ORG_0 a interjeté appel de ce jugement par écrit déposé le 28 avril 2014. Le texte désigne ORG_0 comme appelante et M. Martin comme intimé, la partie appelante étant représentée par M^e Morales et l'intimé par M^e Nogués (ces mentions figurent dans l'en-tête de la décision, la référence aux conseils étant rendue telle quelle).

Le 22 mai 2014, la Sala civil a rendu un Aute suspendant les actuations jusqu'à ce que les parties sollicitent leur reprise, une fois clos la procédure de cessation de paiements et de faillite visant la société ORG_0. La clôture de la faillite a été prononcée par Aute de la Batllia du 23 juin 2023, dont la Batllia a informé la Sala le 9 octobre 2023.

Par ordonnance du 25 octobre 2023, la Sala a invité les parties à se prononcer sur la poursuite de la procédure. Le 18 décembre 2023, le conseil de M. Martin a déclaré que, si la partie adverse ne souhaitait pas poursuivre le recours, son client acceptait l'archivage de la procédure. La partie adverse ne s'est pas prononcée dans le délai imparti.

Question de droit

La question posée était de savoir si un recours d'appel demeuré sans aucune diligence des parties pendant plus de neuf ans, à la suite d'une suspension conditionnée à une demande de reprise, peut être déclaré caduc par la jurid

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 62/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.