jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 62/2025
Résumé
# Aute n° 000141/2025 du 24 juillet 2025 (ROJ : ATSJAD 62/2025) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala civil, Aute n° 000141/2025 du 24 juillet 2025, ROJ : ATSJAD 62/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00141A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure en matière de droit du travail (numéro B-0681-2/2010) opposant M. Martin à la société ORG_0. Par jugement du 4 mars 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a statué sur le fond. La société ORG_0 a interjeté appel de ce jugement par écrit déposé le 28 avril 2014. Le texte désigne ORG_0 comme appelante et M. Martin comme intimé, la partie appelante étant représentée par M^e Morales et l'intimé par M^e Nogués (ces mentions figurent dans l'en-tête de la décision, la référence aux conseils étant rendue telle quelle). Le 22 mai 2014, la Sala civil a rendu un Aute suspendant les actuations jusqu'à ce que les parties sollicitent leur reprise, une fois clos la procédure de cessation de paiements et de faillite visant la société ORG_0. La clôture de la faillite a été prononcée par Aute de la Batllia du 23 juin 2023, dont la Batllia a informé la Sala le 9 octobre 2023. Par ordonnance du 25 octobre 2023, la Sala a invité les parties à se prononcer sur la poursuite de la procédure. Le 18 décembre 2023, le conseil de M. Martin a déclaré que, si la partie adverse ne souhaitait pas poursuivre le recours, son client acceptait l'archivage de la procédure. La partie adverse ne s'est pas prononcée dans le délai imparti. ## Question de droit La question posée était de savoir si un recours d'appel demeuré sans aucune diligence des parties pendant plus de neuf ans, à la suite d'une suspension conditionnée à une demande de reprise, peut être déclaré caduc par la jurid
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