Le litige s'enracine dans une procédure d'exécution forcée portant sur un titre exécutoire ancien, matérialisé par une décision juridictionnelle rendue le 3 septembre 2013 (non précisé dans la décision quant à sa nature exacte ou son dispositif initial). L'exécution poursuivie concernait une créance détenue initialement à l'encontre d'une débitrice, Mme Barberá, au profit d'un établissement bancaire, l'entité B, SAU.

Toutefois, la situation juridique de l'entité créancière a été substantiellement modifiée à compter de l'année 2015 à la suite de difficultés ayant affecté l'établissement de crédit. L'entité B, SAU a été placée en situation de cessation de paiements et de faillite, sous le régime de l'administration judiciaire conférée à l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries, ci-après « AREB »). Dans le cadre de ce processus de résolution bancaire et de restructuration, une résolution administrative adoptée par l'AREB a opéré des transferts et cessions d'actifs et de droits de créance au profit d'autres entités juridiques, successivement ou alternativement désignées comme C, SAU, D, SA ou E.

Dans la perspective de poursuivre le recouvrement forcé de la dette, une décision de classement (Aute d'arxiu) a été prononcée le 27 juillet 2023 par le juge de première instance (Batlle d'instància), afin de permettre à la partie poursuivante d'orienter ses démarches directement vers l'huissier de justice andorran (Saig) pour continuer l'exécution forcée. Sur réquisition de l'entité B, SAU agissant sous l'administration judiciaire de l'AREB, le Saig a émis, en date du 13 octobre 2023, un acte de saisie (Acord d'embargament) dirigé contre le patrimoine de Mme Barberá. Cette dernière a contesté cet acte d'exécution forcée, fondant son recours sur le défaut de légitimation active et la perte de capacité pour agir de la société B, SAU consécutivement au transfert de la créance.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Confrontée à l'acte de saisie du 13 octobre 2023, la débitrice saisie, Mme Barberá, a formalisé une demande d'impugnation devant les juridictions andorranes afin de faire obstacle à l'exécution diligentée. Elle a expressément soutenu que la société B, SAU ne pouvait plus poursuivre le recouvrement forcé dès lors qu'elle s'était trouvée privée de la titularité du droit de créance, celui-ci ayant fait l'objet d'une transmission au profit de tiers en vertu de la résolution de l'AREB.

Saisie de cette contestation, la juridiction de première instance (Tribunal de Batlles, numéro de rôle 230/2024) a rendu une décision retenant une fin de non-recevoir ou une exception procédurale, sans trancher le fond du litige.

Mme Barberá a interjeté appel de cette décision devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). Par une ordonnance (Aute) rendue le 11 février 2025, la Sala Civil a réformé la décision du premier juge : elle a déclaré recevable la demande d'impugnation formée par la débitrice, puis, évoquant l'entier litige au fond sans renvoyer la cause devant le tribunal de première instance, a accueilli l'opposition à l'exécution en retenant l'existence de doutes sérieux sur la titularité de la créance et la perte de capacité d'ester en justice de l'entité B, SAU.

En réaction à cette décision d'appel, la société B, SAU et l'AREB, en sa qualité d'administratrice judiciaire de la liquidation et cessation de paiements de celle-ci, ont formé, le 4 mars 2025, un incident exceptionnel en nullité des actes de procédure (incident de nul·litat d'actuacions fondé sur l'article 18 quater de la loi qualifiée de la justice, Llei qualificada de la Justícia), sous le numéro de recours 137/2024.

Au soutien de cet incident de nullité, les demanderesses soulevaient une cascade de violations de leurs droits fondamentaux, protégés par la Constitution andorrane :

1. Une incongruence omissive (incongruència omissiva), motif pris de ce que la Sala Civil n'aurait pas répondu expressément à l'exception d'irrecevabilité de l'appel qu'elles avaient soulevée sur le fondement de l'article 332 du Code de procédure civile andorran (Codi de procediment civil), la partie appelante n'ayant pas formellement identifié ses moyens d'appel.
2. Une erreur d'appréciation quant aux exigences formelles prévues par l'article 390 du Code de procédure civile, Mme Barberá n'ayant pas explicitement articulé son opposition sur les dispositions formelles de l'article 390.2.a) du même code régissant le défaut de capacité pour être partie (falta de capacitat per ser part).
3. Une atteinte au principe du double degré de juridiction et une décision arbitraire, tirée de ce que la juridiction d'appel a statué au fond après avoir déclaré la demande d'opposition recevable, sans renvoyer la cause devant le juge de première instance (retroacció d'actuacions).
4. Une dénaturation et une appréciation erronée et déraisonnable des preuves, en ce que la cour a estimé non établie la titularité de la créance litigieuse par la société B, SAU au vu de la résolution émise par l'AREB.

L'agente incidente, Mme Barberá, a conclu au rejet intégral de l'incident de nullité, en invoquant notamment les critères de subsidiarité du recours constitutionnel et la jurisprudence du Tribunal constitutionnel andorran autorisant l'évocation directe du fond par la juridiction d'appel pour des motifs d'économie procédurale.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'incident de nullité d'actuations mettait en jeu plusieurs questions fondamentales de droit processuel civil et constitutionnel :

1. L'omission par une cour d'appel de statuer formellement sur une fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des conditions de forme de l'acte d'appel (art. 332 du Code de procédure civile) constitue-t-elle une incongruence omissive attentatoire au droit fondamental à une décision motivée en droit, lorsque le motif d'appel découle implicitement mais nécessairement des débats et a reçu une réponse tacite par l'analyse au fond de l'erreur de droit imputée au premier juge ?
2. L'exigence de motivation d'une contestation d'un acte d'exécution forcée (art. 390 du Code de procédure civile) impose-t-elle à l'opposant de mentionner expressément l'alinéa textuel précis fondant sa prétention, ou suffit-il que l'exposé factuel et juridique identifie sans équivoque la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité ou de qualité pour être partie (art. 390.2.a) ?
3. Le pouvoir d'évocation de la juridiction d'appel (novum iudicium), consistant à trancher le fond du droit après avoir censuré le jugement d'instance ayant accueilli à tort un obstacle procédural, méconnaît-il le droit à un double degré de juridiction et les droits de la défense dans le contentieux civil ?
4. La charge de la preuve de la persistance de la légitimation active et de la titularité d'un droit de créance bancaire, à la suite d'un arrêté de résolution étatique ayant organisé le transfert de certains actifs, pèse-t-elle sur le débiteur opposant ou sur l'entité en liquidation et son autorité de résolution investie de la facilité probatoire (facilitat probatòria) ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre rejette point par point les griefs formulés par l'AREB et la société B, SAU, en articulant sa motivation autour de la finalité protectrice et téléologique des règles procédurales.

1. Sur la recevabilité de l'appel et l'incongruence omissive alléguée (art. 332 CPC)

La Sala Civil rappelle à titre liminaire que l'incident de nullité de l'article 18 quater ne saurait dégénérer en une troisième voie de réexamen au fond permettant à une partie déçue de réitérer des arguments d'ores et déjà écartés.

Sur le moyen pris de la violation de l'article 332 du Code de procédure civile, la cour relève que si son arrêt du 11 février 2025 n'a pas expressément rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée en défense, cette circonstance ne saurait caractériser une incongruence omissive inconstitutionnelle. En effet, l'appel interjeté critiquait frontalement l'application opérée de l'article 390 du Code de procédure civile par le premier juge. Dès lors, le moyen d'appel était identifiable par sa substance même : une fausse application de la loi (error en l'aplicació de la Llei).

Se fondant sur la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel d'Andorre (notamment l'arrêt du 12 octobre 2009, cause 2009-9-RE, et l'ordonnance du 7 mai 2018, cause 2018-5-RE), la cour souligne que le droit à obtenir une décision motivée n'impose pas aux juges de répondre de manière exhaustive et détaillée à chacun des arguments juridiques développés par les plaideurs. Une « réponse tacite » (resposta tàcita) est pleinement légitime sur le plan constitutionnel dès lors que l'ensemble des motifs retenus par le juge permet de déduire raisonnablement que la prétention a été prise en considération et que les fondements du rejet s'en dégagent avec évidence. Dès lors que l'AREB et la société B avaient parfaitement appréhendé le grief d'appel et avaient été en mesure d'y répliquer dans le respect du contradictoire, aucun grief d'indéfense effective (cap mena d'indefensió) n'était établi.

2. Sur l'identification du motif d'opposition à la saisie (art. 390 CPC)

Les demanderesses à l'incident reprochaient à la juridiction d'avoir validé l'opposition de Mme Barberá alors que cette dernière n'avait pas expressément cité la lettre a) du paragraphe 2 de l'article 390 du Code de procédure civile.

La cour d'appel écarte ce grief avec vigueur en adoptant une approche antiformaliste. Elle observe que, dans son acte d'opposition à l'acte de saisie du Saig du 13 octobre 2023, la débitrice avait formellement et explicitement surligné en caractères gras le changement de titularité du crédit. Elle constatait que la créance avait été transférée par l'AREB à d'autres entités bancaires (C, SAU, D, SA ou E). L'AREB et la société B avaient d'ailleurs répliqué textuellement sur ce point précis dans leurs propres écritures. L'intention de la débitrice de soulever le moyen d'opposition prévu à l'article 390.2.a) du Code de procédure civile — le défaut de capacité pour être partie — était donc parfaitement claire et dépourvue d'ambiguïté.

La loi processuelle n'exigeant pas la mention sacramentalement isolée d'un numéro d'alinéa précis lorsque le grief en substance est étayé, l'absence de citation formelle de l'article ne saurait frapper l'acte d'irrecevabilité. L'omission par la cour d'une référence textuelle expresse dans son ordonnance précédente n'a pas causé d'atteinte aux droits de la défense de l'entité poursuivante, qui en avait parfaitement saisi la portée.

3. Sur l'évocation au fond et le principe du double degré de juridiction

La juridiction d'appel justifie sa décision d'avoir tranché le fond sans renvoyer la cause devant le Batlle d'instància. Se référant expressément aux principes constitutionnels fixés par le Tribunal constitutionnel andorran dans sa décision du 15 mars 2019 (cause 2018-60-RE) et confirmés dans la cause 2020-57-RE, la Sala Civil rappelle la portée exacte des garanties fondamentales :

• Le droit à un double degré de juridiction, consacré au second alinéa de l'article 10 de la Constitution andorrane, est exclusivement réservé au procès pénal, en stricte concordance avec l'article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.
• En matière civile et administrative, la double instance ne constitue pas une exigence de valeur constitutionnelle, mais procède de dispositions d'ordre législatif et de traditions juridictionnelles.
• Lorsqu'une juridiction de première instance fait droit à une exception procédurale sans statuer au fond, l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas une simple révision formelle (revisio prioris instantiae), mais investit la juridiction supérieure du plein contentieux (novum iudicium). Le tribunal d'ad quem dispose de la faculté légitime de connaître du litige dans sa totalité.

Cette évocation au fond était, au cas d'espèce, commandée par la « prudence, l'économie procédurale et la volonté d'éviter de nouveaux retards » dans un litige portant sur l'exécution d'un titre datant du 3 septembre 2013, soit un procès en cours d'exécution depuis plus d'une décennie.

4. Sur la charge et l'appréciation des preuves relatives à la titularité du crédit

Enfin, la cour rejette le moyen dénonçant une appréciation illogique ou arbitraire des éléments probatoires.

Elle rappelle le principe fondamental de la proximité ou facilité probatoire (facilitat probatòria) : c'était à l'AREB, en sa qualité d'administratrice légale de l'entité B, SAU et détentrice de l'ensemble des archives et actes de résolution bancaire, qu'il appartenait de rapporter la preuve formelle que la créance litigieuse n'avait pas été transmise et qu'elle demeurait dans le patrimoine sous gestion. Face à la haute technicité de la résolution de l'AREB et aux doutes légitimes qu'elle suscitait quant au périmètre des actifs cédés, l'inactivité probatoire de l'AREB devant les juges du fond justifiait pleinement la conclusion selon laquelle la capacité pour agir de l'entité B n'était pas démontrée. Une telle appréciation factuelle et probatoire relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au grief d'arbitraire constitutionnel.

C. Le dispositif

La décision se conclut par le dispositif suivant :

Traduction fidèle de la décision :

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

1. La nature subsidiaire et restrictive de l'incident de nullité des actes de procédure

L'ordonnance commentée apporte une contribution notable à la clarification du régime de l'incident de nullité de procédure (incident de nul·litat d'actuacions, art. 18 quater de la loi qualifiée sur la justice). Emprunté au modèle processuel ibérique (art. 241 de la Ley Orgánica del Poder Judicial espagnole), ce mécanisme a été introduit en principauté d'Andorre pour permettre aux juridictions ordinaires de réparer elles-mêmes, avant tout pourvoi constitutionnel en protection des droits fondamentaux (recurs d'empara), les violations substantielles des droits garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane.

Par son premier attendu, la Sala Civil rappelle la ligne de partage essentielle entre l'incident de nullité et les voies de recours ordinaires. L'incident de nullité ne saurait s'analyser en une « troisième instance déguisée » permettant de faire rejuger le fond du litige ou d'exprimer un désaccord interprétatif vis-à-vis du droit applicable ou de la jurisprudence de la cour. La juridiction réaffirme l'exigence d'une violation directe, autonome et qualifiée d'un droit fondamental, distincte d'une simple déception sur l'issue substantielle de la décision.

2. La théorie constitutionnelle de la « réponse tacite » contre l'incongruence omissive

L'un des apports majeurs de la décision réside dans l'application de la théorie de la réponse tacite pour rej

PARTS:

Agent incidental: Sra. Barberá

Representant: Sra. Morell

Advocat: Sra. LBG

Defenent incidental: AGENCIA ESTATAL DE RESOLUCIONS D'ENTITATS BANCÀRIES en tant que administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat B SA

Representant: Sra. Ropero

Advocat: Sra. Pera

President en funcions: Sr. Vincent ANIÈRE

OBJECTE: Incident de nul·litat 18 Quater

AUTE 000122/2025

Andorra la Vella, 11 de juny del 2025

En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist l'incident de nul·litat d'actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

1.- En data 4 de març de 2025, la representació processal de l'entitat B, SAU i de l'Agència de Resolució d'Entitats Bancàries, en quant a administradora judicial de la mateixa, interposà incident de nul·litat contra l'Aute dictat per aquesta Sala en data 11 de febrer de 2025 en considerar que en el mateix es vulneren diferents drets fonamentals a B, SAU. En síntesi, afirma que no ens vam pronunciar en relació a la vulneració de l'article 332 del Codi de procediment civil en què sostenia que incorria la part recurrent per no haver citat el motiu concret d'apel·lació en què fonamentava el seu recurs. Conclou, doncs que la nostra resolució incorre en incongruència. Considera també que hem valorat erròniament la seva argumentació relativa als requisits de forma exigits per l'article 390 del Codi de procediment civil i el contingut del nostre propi Aute referenciat de número de rotlle 230/2024. Sosté que no és que no s'haguessin acreditat els motius de l'article 390 del Codi de procediment civil, sinó que no es fonamentava o s'indicava sobre els motius de l'article 390 del Codi de procediment civil (sic). Entén, a més, que no es troba justificada i és arbitrària la decisió de la Sala d'entrar sobre el fons de la qüestió litigiosa després de declarar l'admissibilitat de la demanda d'impugnació, sense retrotreure les actuacions a la instància als efectes de què s'hi pronunciés, contravenint així l'accés a la doble instància. Finalment, considera que hem efectuat una errònia valoració probatòria, considerant-la irraonable.

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

Primer.- Tot i que l'instant de l'incident de nul·litat considera que la resolució objecte del mateix omet la normativa aplicable en matèria de societats i la nostra pròpia jurisprudència i considera que la mateixa vulnera el seu dret a obtenir una decisió fonamentada en Dret, el cert és que la pràctica totalitat del seu escrit es centra en tornar a intentar convèncer a la Sala de la validesa dels seus arguments que ja van ser valorats en el marc del recurs d'apel·lació que va donar lloc a la nostra resolució que ha estat objecte de la present nul·litat.

Segon.- La promotora de l'incident de nul·litat conclou la incongruència de l'Aute objecte del mateix perquè afirma que, prèviament a entrar a analitzar el fons, no ens vam pronunciar sobre la vulneració per ella denunciada de l'article 332 del Codi de procediment civil, que afecta a l'admissibilitat del recurs, per quant en el mateix no s'hi identificaven els motius d'apel·lació.

Al respecte, aquesta pretesa incongruència no s'ha produït per quant el motiu d'impugnació es derivava del propi contingut del recurs d'apel·lació interposat, que qüestionava l'aplicació de l'article 390 del Codi de procediment civil per part del Tribunal d'instància, que considerava errònia. Motiu d'impugnació, l'error en l'aplicació de la Llei, que la mateixa part va entendre, en haver-se'n pogut defensar. I, per part nostra, en haver entrat a analitzar l'aplicació de l'article 390 del mateix Codi de procediment civil pel Batlle d'instància, ja vam procedir també a posar tàcitament de relleu que el motiu en què la part apel·lant fonamentava el seu recurs era en una errònia aplicació de la Llei. En qualsevol cas, del que no hi ha dubte és que aquesta pretesa vulneració no va comportar cap lesió de drets fonamentals a l'instant de l'incident, que va conèixer perfectament els motius d'impugnació de la part apel·lant, ja que els va procedir a contestar, com tampoc li n'ha ocasionat la nostra manca de resolució expressa de la seva pretensió, que es deriva del propi contingut de la nostra resolució.

Criteri que s'avé amb la doctrina constitucional fixada, entre altres, per l'Aute del M.I. Tribunal Constitucional de data 7 de maig de 2018, dictat en la causa 2018-5-RE, que diu:

"3.3. Pel que fa a la possible lesió del dret a obtenir una resolució fonamentada en Dret a partir d'una suposada incongruència omissiva, per no haver tingut en compte, valorat o esmentat les al·legacions formulades, cal recordar que aquest Tribunal Constitucional va afirmar que "la congruència de les resolucions judicials forma part del dret a la jurisdicció en el sentit (....) que els jutges i tribunals han de donar resposta a les peticions o pretensions de les parts i a les raons adduïdes per basar les referides pretensions, malgrat que no és necessari donar resposta expressa i detallada a tots i cadascun dels arguments que han emprat. De fet, atès que el bé constitucional protegit pel dret a no sofrir incongruències omissives és el de garantir que els jutges i tribunals valorin les pretensions formulades i els motius en les quals aquestes es fonamenten i que les parts coneguin els motius de la seva decisió, es poden donar supòsits en què la resposta tàcita a determinades pretensions i al·legacions sigui constitucionalment legítima; això succeiria, per exemple, quan del conjunt dels raonaments continguts a la resolució judicial es pugui deduir raonablement que l'òrgan judicial ha valorat les pretensions i, a més, es dedueixin els motius en els quals es fonamenta la seva resposta tàcita" (fonament jurídic segon de la sentència del 12 d'octubre del 2009, recaiguda en la causa 2009-9-RE)."

En conseqüència, aquest motiu de nul·litat ha de decaure.

Tercer.- La representació processal de la senyora Barberá fonamenta també la impugnació de l'Acord d'embargament dictat pel Saig en data 13 d'octubre de 2023, en el canvi de titularitat del crèdit. Així ho diu clarament i ho ressalta en negreta en l'apartat Tercer del seu escrit d'impugnació. Per la seva banda, la representació processal de B, SAU, tot i queixar-se de que la representació processal de la senyora Barberá no indica en quin motiu d'oposició dels previstos a l'article 390 del Codi de procediment civil fonamenta la seva impugnació, en la seva segona al·legació afirma literalment: "l'adversa impugna l'acord d'embargament del Saig de 13 d'octubre de 2023 (...), al·legant en termes generals, que B, SAU no pot executar dit import perquè el dret de crèdit ha estat traspassat a C, SAU en el seu moment i actualment seria titularitat o de D, SA o de E ...."

És a dir, la representació processal de B, SAU és perfectament coneixedora de què la senyora Barberá fonamenta la seva oposició en l'article 390.2.a) del Codi de procediment civil: falta de capacitat per ser part.

Per tant, de cap manera pot pretendre la promotora de l'incident, que la senyora Barberá no identifiqués específicament l'apartat concret de l'article al que es referia, quan del contingut del seu escrit, aquest resta perfectament acreditat i fa, a més, el possible per acreditar aquesta causa sobrevinguda de manca de capacitat de B per ser part en aquesta reclamació.

Quart.- En relació, ara concretament al contingut de l'incident de nul·litat oposat contra la nostra resolució, afegirem que tot i que, efectivament en l'Aute objecte de nul·litat no vam dir de forma expressa el que ja resultava evident del contingut de l'escrit d'impugnació, com és que fonamentava la seva oposició en l'apartat a) de l'article 390.2) i que aquesta precisió exigida per la part recurrent no és exigida en canvi per la llei; el cert és que aquesta pretesa incongruència per manca de pronunciament exprés no ha ocasionat, com hem vist, cap mena d'indefensió a la part recorreguda, en haver conegut en tot moment els greuges oposats contra la resolució d'instància i el seu abast, en haver-se'n pogut defensar.

No concorre, en conseqüència i per aquesta manca de pronunciament exprés continguda en la nostra resolució, cap vulneració de drets fonamentals a la part promotora de l'incident.

Cinquè.- Considera també la instant de l'incident de nul·litat que en l'Aute impugnat hem valorat erròniament la seva argumentació relativa als requisits de forma exigits per l'article 390 del Codi de procediment civil i el contingut de l' Aute d'instància objecte de recurs d'apel·lació i referenciat de número de rotlle 230/2024. Afirma que no és que no s'haguessin acreditat els motius de l'article 390 del Codi de procediment civil, sinó que no es fonamentava o s'indicava sobre els motius de l'article 390 del Codi de procediment civil (sic).

Aquesta argumentació no pot ser acollida ja que, com acabem de posar de relleu en el Fonament de Dret anterior, la representació processal de la senyora Barberá des d'un primer moment va fonamentar la seva impugnació en la causa sobrevinguda de manca de capacitat de B per ser part en la present reclamació, a partir de la seva dissolució i de la Resolució invocada i acreditada de l'AREB.

I això amb independència de si a la part promotora de l'incident li agrada més o menys la redacció continguda en la resolució objecte del mateix, en relació a la valoració de la concurrència del motiu d'oposició invocat i la seva acreditació, que al final constitueix l'objecte del litigi entre les parts.

Sisè.- En relació al fet de què la Sala hagués decidit entrar sobre el fons de la qüestió sense retornar la causa a la instància als efectes de què s'hi pronunciés, en referirem i retranscriurem parcialment la Sentència del M.I. Tribunal Constitucional, dictada en el marc de la causa 2020-57-RE i referida per la representació processal de la senyora Barberá, ja que dona resposta a la qüestió plantejada per la promotora de l'incident:

"3.4. Pel que fa a la primera de les dues qüestions jurídiques plantejades en el recurs, cal recordar que a la Constitució, el dret al recurs que possibilita el tractament dels conflictes en dues instàncies, no es troba en el primer paràgraf de l'article 10, sinó en el segon i expressament referit als processos penals. En aquest punt, la norma fonamental andorrana s'ajusta plenament a l'article 2 del Protocol Addicional núm. 7 del 27 de novembre de 1984 del Conveni per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals, que reconeix aquest dret al culpable d'un delicte. La doble instància en els ordres civil i administratiu no respon a cap exigència constitucional, sinó a una realitat inveterada en mèrits del costum, de la llei, de la tradició o de la doctrina. Així ho ha declarat aquest Tribunal en la sentència (fonament jurídic 3.3) del 15 de març del 2019, recaiguda en la causa 2018-60-RE. També s'han pronunciat indirectament sobre la qüestió la sentència del 3 de febrer del 2014, recaiguda en la causa 2013-30-RE, i, la sentència del 16 de febrer del 2015, recaiguda en la causa 2014-22 i 32-RE. El seu contingut no és contrari a allò que s'ha exposat i, a més, es refereixen a supòsits diferents: en la primera, es declara inconstitucional la denegació del recurs d'apel·lació per manca de consignació de les rendes en un procés arrendatici; i, en la segona, es manté que el tribunal ad quem que coneix del recurs d'apel·lació ha d'estar constituït per magistrats que no hagin participat en l'òrgan judicial a quo de la primera instància. D'altra banda, és indiscutible, i ho reconeix la mateixa part recurrent, que en el cas d'aquestes actuacions van tenir efecte dues instàncies -una davant el Tribunal de Batlles i una altra davant el Tribunal Superior de Justícia. Es van complir, per tant, les previsions legals que configuren els recursos i la segona instància. Va succeir, però, i és cert, una circumstància que pot sorprendre, però que en absolut és totalment excepcional: l'estimació en primera instància d'una defensa o excepció processal que possibilita que l'òrgan judicial no resolgui sobre el fons; les parts saben, tanmateix, que en segona instància no només es revisarà aquest pronunciament -revisio prioris instantiae- sinó que el Tribunal ad quem podrà entrar a conèixer de tot el litigi -novum iudicium. Aquesta realitat en la pràctica comporta alguns problemes concrets -susceptibles de ser temperats per la prudència de les parts i els seus defensors- però no contradiu cap disposició legal -matèria reservada a la jurisdicció ordinària-, ni molt menys el text constitucional, que seria competència d'aquest Tribunal. Per tant, ni el dret a la jurisdicció, ni el dret a la defensa han estat vulnerat."

I si traslladem el seu contingut al supòsit d'autes, podem constatar que la nostra decisió d'entrar sobre el fons es fonamentà en la prudència, en l'economia processal i en la voluntat d'evitar més demora en la resolució d'un afer que s'ha vist afectat per circumstàncies sobrevingudes i alienes a la voluntat de les parts litigants. Noti's que la resolució quina execució es pretenia data de 3 de setembre de 2013.

Setè.- En relació a la inexistència d'oposició a un acord d'execució previ del saig, com oposa a la promotora de l'incident i ja va manifestar en l'apel·lació, només podem insistir en què ja vam posar de relleu en la nostra resolució que aquest és inexistent i que, en tot cas, l'Aute d'arxiu dictat per la Batlle d'instància en data 27 de juliol de 2023, als efectes de què la part executant es pogués dirigir al saig per continuar amb l'execució forçosa, no havia de poder ser impugnat per motius diversos al seu contingut com és la manca de capacitat de B per ser part, ja que justament es procedia a arxivar el procediment, a l'espera de què la part executant l'instés novament al saig.

Vuitè.- Finalment en relació a la pretesa errònia valoració probatòria i, concretament, en relació al contingut de la resolució de l'AREB i la seva interpretació, corresponia a la promotora de l'incident aportar la documentació escaient per acreditar l'actual titularitat del crèdit, que és perfectament legítim que provoqui dubtes, hagut compte de la tecnicitat de la Resolució de l'AREB invocada per ambdues parts i interpretada de forma diferent per cadascuna d'elles. En tot cas l'AREB, com a administradora judicial de B, tenia la facilitat probatòria per aportar la prova de la seva hipotètica titularitat del crèdit reclamat i, en tot cas, podia sol·licitar la pràctica de la prova que ho pogués acreditar, en el moment processal oportú. Sobre tot en conèixer que aquesta era la qüestió en què la part que impugnava l'execució fonamentava la seva oposició.

Per tant i per causa, precisament, de la inactivitat probatòria de l'actual promotora de l'incident en el marc dels autes ja resolts, cal considerar que la nostra conclusió de què del resultat de la prova practicada es deriven dubtes raonables i legítims de l'actual titular del crèdit contra la senyora Barberá, per causa de tot el que va afectar a l'entitat creditora, B, des de l'any 2015, no és ni arbitrària ni il·lògica i, doncs, no vulnera cap dret fonamental de la promotora de l'incident.

Novè.- Conclusió de tot l'exposat i reiterat als efectes de donar una resposta el màxim satisfactòria possible a la part promotora de l'incident de facilitar-ne la comprensió, és que el nostre Aute de data 11 de febrer de 2025 és raonat i no es pot titllar d'arbitrari ni d'absurd, trobant-se a més degudament fonamentat en Dret.

Desè.- No havent-se produït cap vulneració dels drets fonamentals invocats per l'agent incidental, procedeix la seva íntegra desestimació, i la seva condemna a satisfer les costes judicials ocasionades per causa del mateix.

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

Decisio

DECIDEIX

DESESTIMAR íntegrament l'incident de nul·litat promogut per la representació processal de B, SAU i l'AREB contra l'Aute dictat en data 11 de febrer de 2025 per aquesta Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, i condemnar a la part promotora d'aquest incident a satisfer les costes judicials causades.

Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància.

Així, per aquest nostre aute, ho manem i signem.

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