I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 72/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000144/2025, 28 juillet 2025)

Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte même de la décision. Le texte source présente en outre des variantes de numérotation (« ECLI:AD:TSJADAD:2025:72A » dans l'en-tête, « ECLI:AD:TSJC:2025:00144A » dans l'encabezamiento) ; la présente fiche retient la référence de l'en-tête de l'aute, le recours étant identifié sous le n° 0000143/2025.

Faits et procédure

La requérante, Mme Capellà, a saisi le juge d'une demande tendant à être déclarée en situation de pauvreté ou d'insolvabilité, afin de bénéficier d'une assistance juridique d'office pour introduire une procédure de séparation matrimoniale fondée sur des faits de violence de genre. Cette demande a été rejetée par un aute du 2 juin 2025, rendu dans le cadre d'une procédure civile de juridiction volontaire (n° 6000101/2025). Le juge a considéré que les revenus de l'intéressée excédaient le seuil légal.

Par recours formé le 20 juin 2025, l'appelante a contesté cette décision. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 28 juillet 2025 par un aute de la formation composée des magistrats Carles Cruz Moratones (ponent), Jaume Tor Porta et Vincent Anière.

Le dossier fait apparaître deux éléments de fait déterminants. D'une part, un certificat de cohabitation daté du 25 mai 2025 mentionnait une vie commune avec le mari de la requérante. D'autre part, une comparution devant le secrétariat judiciaire du 16 juillet 2025 indiquait que l'intéressée avait quitté, le 1er juin, le logement partagé avec son conjoint et résidait désormais dans un hôtel. La cour retient cette seconde déclaration et en déduit que l'appelante vit seule. Elle relève également que la requérante ne possède aucun bien, participation sociale ou véhicule, selon la consultation des registres publics. Les revenus sont en revanche jugés supérieurs au seuil, le salaire minimum interprofessionnel annuel 2025 étant de 17 367,96 EUR bruts et les revenus de l'appelante étant évalués à 32 390,80 EUR (les chiffres sont reproduits tels que figurant dans la décision, sans vérification).

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Une personne victime de violence de genre dont les revenus annuels dépassent le seuil de l'article 20 du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique lettrée (RDATL) peut-elle bénéficier de l'assistance gratuite au titre de l'exception de l'article 22.1 du même règlement, lorsque ses ressources effectives ne lui permettent pas de faire face aux dépenses prévisibles de la procédure ?

2. Lorsque la situation d'insuffisance de ressources est établie, est-il nécessaire d'examiner la réalité d'une violence économique au sens de l'article 19.3 du RDATL ?

Le raisonnement de la cour s'organise en deux temps. Il examine d'abord la situation économique et patrimoniale de la requérante au regard des articles 20 et 21, puis, seulement en cas d'échec, la violence économique alléguée. Le cadre normatif repose sur l'article 18 de la loi n° 1/2015 du 15 janvier 2015 pour

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 72/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.