I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute n° 78/2025 du 31 mars 2025 (ROJ ATSJAD 79/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:79A)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans un incident de récusation (peça de recusació, n° 0000159/2024-1). Par un aute du 13 décembre 2024, la juridiction saisie a rendu une décision dans ce cadre. Mme Daza, appelante, a formé un recours d'appel contre cet aute le 13 janvier 2025. L'intimée est la société B, SL.

Le 22 janvier 2025, le secrétaire judiciaire a rendu une interlocutoire accordant à l'appelante un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire. L'interlocutoire avertissait que, à défaut, l'écrit d'appel ne serait pas admis à la procédure, en application de l'article 6 de la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000. Cette interlocutoire a été notifiée à l'appelante le 24 février 2025. Le délai est arrivé à échéance le 11 mars 2025 sans qu'un justificatif de paiement ait été produit.

La Présidente en fonctions de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était donc saisie de la question préalable de la recevabilité du recours. La décision est rendue sous forme d'aute, et non de sentence, ce qui correspond à une décision de nature procédurale.

Question de droit

La question posée était de savoir si un recours d'appel formé contre un aute rendu dans un incident de récusation peut être admis lorsque l'appelant n'a pas acquitté la taxe judiciaire, ni produit le justificatif correspondant, dans le délai imparti par le secrétaire judiciaire.

Le juge relève que la question de la recevabilité doit être examinée en premier lieu, « tota vegada que la part apel·lant no ha acreditat el pagament de la taxa judicial corresponent » (fondement de droit n° 1). Le fondement textuel retenu est l'article 6 de la Llei de taxes judicials. Ce texte impose aux obligés tributaires d'autoliquider la taxe et de joindre le justificatif de paiement à tout écrit processuel réalisant le fait générateur du tribut.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 79/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 31 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.