jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 79/2025
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute n° 78/2025 du 31 mars 2025 (ROJ ATSJAD 79/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:79A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 31 mars 2025, recours n° 159/2024 (ROJ ATSJAD 79/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:79A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un incident de récusation (*peça de recusació*, n° 0000159/2024-1). Par un aute du 13 décembre 2024, la juridiction saisie a rendu une décision dans ce cadre. Mme Daza, appelante, a formé un recours d'appel contre cet aute le 13 janvier 2025. L'intimée est la société B, SL. Le 22 janvier 2025, le secrétaire judiciaire a rendu une interlocutoire accordant à l'appelante un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire. L'interlocutoire avertissait que, à défaut, l'écrit d'appel ne serait pas admis à la procédure, en application de l'article 6 de la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000. Cette interlocutoire a été notifiée à l'appelante le 24 février 2025. Le délai est arrivé à échéance le 11 mars 2025 sans qu'un justificatif de paiement ait été produit. La Présidente en fonctions de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était donc saisie de la question préalable de la recevabilité du recours. La décision est rendue sous forme d'aute, et non de sentence, ce qui correspond à une décision de nature procédurale. ## Question de droit La question posée était de savoir si un recours d'appel formé contre un aute rendu dans un incident de récusation peut être admis lorsque l'appelant n'a pas acquitté la taxe judiciaire, ni produit le justificatif correspondant, dans le délai imparti par le secrétaire judiciaire. Le juge relève que la question de la recevabilité doit être examinée en premier lieu, « tota vegada que la part apel·lant no ha acreditat el pagament de la taxa judicial corresponent » (fondement de droit n° 1). Le fondement textuel retenu est l'article 6 de la Llei de taxes judicials. Ce texte impose aux obligés tributaires d'autoliquider la taxe et de joindre le justificatif de paiement à tout écrit processuel réalisant le fait générateur du tribut.
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