jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 80/2025
Résumé
# ATSJAD 80/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala civil), 11 juillet 2025 > Décision commentée : ATSJAD 80/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:80A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 80/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:80A, recours n° 159/2024-02, aute n° 000140/2025) a été retenue.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'un recours engagé dans une procédure de référence, l'appelante, Mme Roda, assistée d'un avocat, a formé un incident de récusation contre trois magistrats de la Sala civil du Tribunal superior de justícia : MM. Vincent Aniére et Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Solà. Elle invoquait les hypothèses e), f), g) et h) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia. Par aute du 13 décembre 2024, le président du Tribunal superior de justícia a rejeté l'incident et mis les frais à la charge de son auteur. Mme Roda a interjeté appel. Elle soutenait que les magistrats étaient visés par plusieurs demandes civiles formées par son conseil, qu'ils avaient un intérêt indirect dans d'autres procédures où ce conseil intervenait, et qu'une hostilité manifeste était établie par une publication de presse du 24 septembre 2023. Elle invoquait également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la « simple suspicion » et contestait la condamnation aux dépens. La procédure d'appel a connu plusieurs incidents. Par interlocutoire du 22 janvier 2025, l'appelante s'est vu accorder un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire. Par aute du 31 mars 2025, faute de paiement, le recours a été déclaré irrecevable. Après paiement le 14 avril 2025, cet aute a été annulé par aute du 30 juin 2025, le recours étant admis et communiqué à l'intimée. Celle-ci a déclaré le 7 juillet 2025 ne pas formuler d'observations. ## Question de droit La Cour devait déterminer si les demandes civiles formées par le conseil de la partie contre les magistrats, sans admission à la procédure, et les autres circonstances invoquées suffisaient à caractériser l'une des causes de récusation de l'article 73 e), f), g) ou h) de la Llei qualificada de la Justícia. Elle devait aussi apprécier le bien-fondé de la condamnation aux dépens de l'incident. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel, confirme l'aute attaqué et met les dépens de l'appel à la charge de l'appelante. Le texte du dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle : > « PREMIER.- Rejeter le recours d'appel formé par Mme Roda contre l'aute du 13 décembre 2024, par lequel est rejetée la récusation formulée à l'encontre des magistrats M. Vincent Aniére, M. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Solà. > > SECOND.- Imposer à la partie appelante les dépens du recours. > > TROISIÈME.- Notifier la présente décision aux parties intéressées. > > La présente décision est définitive et exécutoire. » La Cour fonde sa solution sur quatre séries de motifs. **a) Sur les hypothèses e) et f).** La Cour relève que les demandes civiles invoquées n'ont pas été admises à la procédure. Le texte de l'article 73 f) exclut expressément de la récusation la demande « non admise » ou « rejetée pour manque manifeste de fondement ». Pour l'hypothèse e), il n'existait aucun procès pendant entre les magistrats et les parties. Les décisions de rejet des demandes avaient été confirmées en appel, et l'une d'elles, par le Tribunal constitutionnel. La Cour ajoute que la contestation de ces décisions par la partie ne suffit pas à établir leur caractère contraire au droit.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.