I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 11 mars 2025, ROJ : ATSJAD 82/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:82A)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une longue série de procédures opposant une locataire, Mme Martin, à sa bailleresse, la société ORG_0, devenue ORG_1 en cours de procédure. Il concerne un immeuble situé à Escaldes-Engordany, dont les fenêtres avaient été retirées dans la plupart des logements, à l'exception de celui qu'occupe la locataire. La décision relève que ces faits auraient eu pour effet de contraindre la locataire à abandonner la possession de son logement.

La procédure comporte plusieurs étapes :

• une mesure conservatoire ordonnée par l'Aute de la Batllia du 4 octobre 2021, confirmée par la Sala Civil le 27 septembre 2022 (TSJC 368/21) ;
• un jugement du 12 octobre 2022 d'interdit de trouble de possession, confirmé par la Sala Civil le 15 février 2024 (TSJC 285/22). Son point 2 condamne la bailleresse à « tancar, tapiar o reposar les finestres » des autres logements de l'immeuble, selon les modalités de la mesure conservatoire ;
• une demande d'exécution forcée introduite le 26 mars 2024 (procédure 2000093/2022).

Par Aute du 6 juin 2024, le Tribunal de la Batllia a constaté la « carència sobrevinguda de l'objecte » (disparition de l'objet du litige), n'a prononcé aucune condamnation aux dépens et a ordonné l'archivage du dossier. La locataire a interjeté appel le 2 juillet 2024. Elle demandait la révocation des points premier, troisième et quatrième de l'aute, l'injonction de tapisser ou reposer les fenêtres, une astreinte et la condamnation de la bailleresse aux dépens des deux demandes d'exécution. ORG_1 s'est opposée au recours le 2 septembre 2024. Le 18 février 2025, la locataire a produit une décision du Tribunal constitutionnel du 17 février 2025 (2024-81-RE), qui a qualifié de durée non raisonnable le temps écoulé dans la procédure.

Le texte ne précise pas les motifs exacts retenus par le premier juge pour constater la disparition de l'objet, l'extrait ne reproduisant que le dispositif de l'aute attaqué.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si le juge de l'exécution pouvait constater la disparition de l'objet de la procédure alors que l'obligation de faire fixée par le jugement du 12 octobre 2022, en particulier son point 2, demeurait inexécutée. Cette question en appelait une seconde : quelles conséquences attacher à la durée excessive de la procédure et au caractère répété des demandes d'exécution restées sans effet ?

Le raisonnement de la Sala Civil s'appuie sur trois fondements :

• le droit à une tutelle judiciaire effective et à une décision fondée en droit, prévu à l'article 10 de la Constitution andorrane ;
• l'obligation d'exécuter les décisions judiciaires fermes, énoncée à l'article 9.1 de la loi qualificada de la justícia ;
• les règles de procédure relatives aux dépens (articles 379 et 354.2 du Code de procédure civile) et aux voies de recours (articles 334 et 342

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 82/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.