I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 85/2025 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 11 février 2025)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans l'en-tête de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La décision concerne la protection d'une adolescente, désignée par l'initiale « M », âgée de dix-sept ans. Un rapport de l'équipe éducative du centre résidentiel d'éducation intensive (CRAE), établi le 5 avril 2024 à la demande du SEAIA, sollicitait le placement de la mineure dans le centre désigné dans la décision sous le sigle ORG_0, en régime résidentiel.

Par ordonnance (« aute ») du 7 mai 2024, la juge des mineurs (batlle de menors) a fait droit à cette proposition. Elle a substitué à la prise en charge au CRAE un internement au centre ORG_0, afin de « reconduire la situation personnelle » de l'adolescente. Elle n'a pas statué sur les mesures de sécurité ni sur la restriction des visites, communications et sorties, mais a habilité le SEAIA à déterminer les modalités de contact entre la mineure et sa famille.

La mère, Mme Guerrero, a formé appel. Elle demandait la révocation de la décision et le rétablissement des mesures antérieures. À titre subsidiaire, elle proposait qu'une période d'un mois lui soit accordée pour exercer l'ensemble des droits et devoirs parentaux à l'égard de sa fille. Le Gouvernement d'Andorre et le ministère public ont conclu à la confirmation intégrale de la décision. Par ordonnance du 6 novembre 2024, la Cour a admis les preuves proposées par l'appelante.

Le tribunal a relevé que, le jour même de la décision commentée, une autre ordonnance avait suspendu partiellement l'exercice de l'autorité parentale de Mme Guerrero, limitée au domaine médical (notamment la contraception et les traitements d'urgence face à des conduites à risque). Le reste des attributs de l'autorité parentale a été maintenu.

Question de droit

La question posée au tribunal peut être formulée ainsi : une mesure de placement de la mineure dans un centre résidentiel spécialisé d'éducation intensive, substituée à son placement au CRAE, est-elle justifiée au regard de l'état de la mineure et des ressources disponibles ? Subsidiairement, une proposition tendant à restituer temporairement à la mère l'ensemble des attributs de la filiation peut-elle être examinée à ce stade de la procédure ?

Le tribunal ne fonde son raisonnement sur aucun texte législatif ou réglementaire précis, ni sur une jurisprudence citée. Il s'appuie

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 85/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.