Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 11 février 2025, ROJ : ATSJAD 89/2025 > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 février 2025, ROJ : ATSJAD 89/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:89A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît de l'activité d'une copropriété immobilière. Cinq copropriétaires, les Srs Águila, Arnau, Carranza, Anaya et Daza (ci-après « les appelants »), se présentent comme titulaires d'un droit de retrait prévu par les statuts de la communauté de propriétaires de l'immeuble EB (ORG_0). Ils entendent le faire valoir à l'encontre de Mme Jover, ancienne copropriétaire, par la voie de diligences préliminaires. Le 19 décembre 2023, Mme Jover décline la compétence de la juridiction ordinaire au profit du tribunal arbitral prévu par l'article 49.1 des statuts. Par un aute du 30 avril 2024, le tribunal de la section civile de la Batllia se déclare incompétent, renvoie les parties à l'arbitrage statutaire, ordonne l'archivage de la procédure et condamne les demandeurs aux dépens. Les appelants interjettent appel le 25 juin 2024, en demandant la révocation intégrale de la décision et la condamnation de l'intimée aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Mme Jover conclut à la confirmation intégrale. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia rend l'aute commenté le 11 février 2025 (recours n° 190/2024, rapporteur M. Carles Cruz Moratones). ## Question de droit La décision soulève deux questions, l'une de recevabilité, l'autre de fond. **Première question :** un moyen tiré de l'inadaptation de la clause compromissoire à la loi n° 47/2014 sur l'arbitrage peut-il être soulevé pour la première fois en appel ? Les appelants soutenaient, à titre subsidiaire, que la clause prévoyait un arbitrage à deux arbitres, alors que l'article 16.1 de la loi exige un nombre impair d'arbitres. Ce grief n'avait pas été présenté en première instance. **Seconde question :** si le moyen est recevable, la clause doit-elle être tenue pour nulle, ou peut-elle être adaptée à la loi ? ## Solution et dispositif **Sur la recevabilité**, la Sala rejette le moyen nouveau. El

ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 89/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)